Le service Firmes étrangères
En tant qu’entreprise étrangère, vous souhaitez embaucher un salarié en France ? Effectuez vos démarches avec le service Firmes étrangères.
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Pour qui ?
- Employeur
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Quelle situation ?
Votre entreprise est établie à l’étranger, sans établissement en France et vous souhaitez embaucher un salarié. Vous vous questionnez sur les modalités déclaratives de cette embauche et sur le paiement de vos cotisations.
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Pourquoi l’utiliser ?
Ce service vous permet d’enregistrer toutes vos démarches administratives : immatriculation de la société, déclaration d’emploi et de cessation d’activité, déclaration et paiement des cotisations sociales.
Quels sont les employeurs concernés ?
Lorsque votre entreprise n’a pas d’établissement en France et que vous embauchez un salarié sur le territoire français, il relève obligatoirement du régime de Sécurité sociale français. Vous devez donc le déclarer et régler les cotisations associées en France, afin de financer sa protection sociale (prestations familiales, remboursement de frais de santé…).
Ces formalités s’effectuent auprès du service firmes étrangères de l’Urssaf.
Bon à savoir
Depuis le 1er mars 2024, le rôle de représentant social pour une firme étrangère est supprimé (excepté pour les industries pharmaceutiques).
Vous êtes représentant social et vous vous interrogez sur cette évolution ? Contactez l’équipe de l’Urssaf service Firmes étrangères.
Sont en revanche exclus du service firmes étrangères :
- les entreprises monégasques qui doivent être déclarées auprès de l'Urssaf Provence Alpes-Côte d'Azur ;
- les organisateurs non professionnels de spectacles vivants qui emploient des artistes occasionnels ou des techniciens : ils doivent être déclarés et leurs cotisations acquittées auprès du Guso (guichet unique du spectacle occasionnel) ;
- les professionnels taurins (matadors de corridas espagnoles et de corridas portugaises, banderilleros, picadors, valets d’épée et aides). Ils doivent être déclarés auprès de l’Urssaf Languedoc-Roussillon.
Important
Si le siège social de votre entreprise est à l’étranger, mais qu’un ou plusieurs de vos établissements sont en France : vous déclarez et versez vos cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun auprès de l’organisme (Urssaf ou CGSS) dont relève chacun de vos établissements pour les salariés que vous employez sur le territoire français.
Quels sont les salariés concernés ?
Sont concernés l’ensemble des salariés relevant du régime français de Sécurité sociale employés par une société étrangère qui n’est pas établie en France.
Sont concernées toutes les situations où la législation de Sécurité sociale française s’applique et notamment lorsque :
- le salarié travaille de façon permanente sur le territoire français et relève du régime français ;
- le salarié est envoyé temporairement en France et ne bénéficie pas de la procédure de détachement (pas de maintien au régime étranger) et relève donc du régime français ;
- le salarié exerce son activité sur le territoire notamment de plusieurs États membres de l’union européenne et est affilié au régime français au titre de sa résidence en France. Ce salarié peut avoir, parmi ses employeurs, un employeur établi en France ou n’avoir que des employeurs non établis sur le territoire français. Dans ce cas, les employeurs non établis en France doivent effectuer les déclarations et le paiement des cotisations de Sécurité sociale auprès du service firmes étrangères.
Si votre entreprise dépend d'un pays de l'Union européenne ou de la Suisse et que votre employé est dans l'une de ces situations :
- détaché sur le territoire français ;
- exerçant son activité sur le territoire de plusieurs États membres ;
- exerçant son activité pour le compte d’autres employeurs.
Vous devez vous adresser à l’Urssaf service Mobilité internationale qui déterminera la législation applicable à votre salarié.
Si votre entreprise est implantée dans un pays ayant signé une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, il convient de se référer aux termes de la convention. Pour en savoir plus, contacter le centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss).
Bon à savoir
Les VRP multicartes employés en France par des sociétés étrangères doivent aussi être déclarés auprès du service Firmes étrangères.
Comment s’inscrire au service Firmes étrangères ?
L’inscription au service firmes étrangères est obligatoire.
Il suffit de créer votre espace personnel sur le site foreign-companies.urssaf.eu, en vous rendant dans « Votre espace ».
Vous complétez ensuite le formulaire EO pour obtenir votre numéro Siret.
Vous pourrez ensuite effectuer les autres formalités telle que la déclaration d’embauche.
Pour plus de simplicité, vous pouvez effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations de protection sociale obligatoire en une seule fois et de façon simplifiée en utilisant le titre firmes étrangères (TFE).