Comment saisir le médiateur de l'Urssaf Ile-de-France ?

08/09/2015

La saisine du médiateur peut se faire :

  • uniquement par les cotisants de l'Urssaf Ile-de-France uniquement
  • par courriel : mediateur-urssaf.idf@urssaf.fr
  • par courrier à l’adresse suivante : Urssaf Ile-de-France - Médiateur - 93518 Montreuil Cedex
  • directement en remplissant un formulaire en cliquant ci-dessous

Je souhaite saisir le médiateur

en respectant la procédure suivante :

  1. Télécharger le formulaire
  2. Remplir celui-ci en répondant à toutes les questions obligatoires
  3. Sauvegarder le fichier en le renommant à vos nom et prénom sur votre disque dur
  4. Adresser ce fichier dûment complété au médiateur en pièce jointe à l’adresse de courriel mentionnée ci-dessus.

Vous pouvez saisir le médiateur ?

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur de l’Urssaf Ile-de-France.

Attention, vous devez être cotisant à l'Urssaf Ile-de-France (ou avoir fait une démarche auprès du centre de formalité des entreprises compétent), avoir porté préalablement une réclamation auprès des services de l’Urssaf  y compris par la plateforme téléphonique (3957) et avoir reçu une réponse qui ne vous satisfait pas.

Vous devez également vous adresser au préalable aux services administratifs de l’Urssaf pour les demandes suivantes :

  • les mises à jour administratives de votre dossier ;
  • les demandes d’explications comptables sur votre compte ou sur la non prise en charge de votre déclaration, de vos paiements ainsi qu’à l’occasion d’un contrôle de vos cotisations ;
  • la production d’un RIB.

Vous pouvez également saisir directement le médiateur dans les cas suivants :

  • l’accueil qui vous a été réservé suite à un déplacement dans un centre d’accueil ou suite à un appel téléphonique ne vous convient pas ;
  • en raison de difficultés à joindre votre organisme ;
  • en cas d’absence de réponse à votre réclamation dans un délai minimum de 1 mois sauf si vous faites l'objet d'une procédure de recouvrement forcé auprès d'un huissier que vous estimez injustifiée ;
  • en raison d’une difficulté rencontrée lors de l’utilisation du site internet.

Vous ne pouvez pas saisir le médiateur :

  • dans le délai d’1 mois suivant votre réclamation en l’absence de réponse à celle-ci ;
    Si vous avez saisi la commission de recours amiable ou une juridiction compétente (ex : TASS) ;
  • Si vous avez fait l’objet d’un contrôle d’assiette ou d’une procédure de contrôle dans le cadre de travail dissimulé.

Si le médiateur estime que votre saisine ne relève pas de sa compétence, il retransmettra votre réclamation à l’Urssaf et vous en avisera sans délai.

La saisine du médiateur est gratuite.

Attention : la saisine du médiateur n’interrompt pas les délais de recours pour saisir la commission de recours amiable de l’Urssaf Ile-de-France ou le tribunal des affaires de Sécurité sociale (ex : TASS).

En savoir plus sur le médiateur

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.