Travail dissimulé

21/07/2020

Depuis 2 mois, les inspecteurs de l’Urssaf ont constaté plus d’une cinquantaine de situations de travail dissimulé.

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, les inspecteurs de l’Urssaf Basse-Normandie ont repris leur activité de contrôle depuis le 13 mai, dans le respect des règles sanitaires. Celle-ci avait été interrompue pour cause de confinement. Depuis deux mois, ce sont 276 entreprises et la situation de 569 salariés qui ont été vérifiées dans des domaines d’activité variés tels que le gardiennage, le BTP, la livraison de repas à domicile, les commerces alimentaires et non alimentaires, les garages… Ces contrôles ont été effectués dans le Calvados, la Manche et l’Orne.

Ces interventions effectuées avec les partenaires de l’Urssaf, la police, la gendarmerie, la Direccte et la Police aux frontières, ont permis de mettre en évidence plus de cinquante situations de travail illégal, soit par dissimulation d’emplois salariés, soit dissimulation d’activité, soit par emploi de salariés sans titre (plus de 20 salariés sans titre de travail).

Ces constats de travail illégal démontrent que les contrôles doivent se poursuivre afin de protéger non seulement les salariés non déclarés mais aussi les entreprises qui respectent la réglementation et qui subissent de plein fouet la concurrence déloyale d’entreprises indélicates dans une période de crise particulièrement difficile.

L’Urssaf soucieuse de lutter contre la fraude, de protéger les intérêts des salariés et des entrepreneurs, respectueux de la loi, mais aussi de préserver le financement du système de protection sociale français qui a permis ces derniers mois de faire face à la crise sanitaire subie par notre pays, va dresser à l’encontre de ces chefs d’entreprise des procès-verbaux de travail dissimulé qui seront prochainement transmis au procureur de la République.

Les peines encourues sont de 3 ans de prison, assorties de 45 000 € d'amende au plan pénal. Au plan civil cela se traduit par l'annulation des allégements de charges et le chiffrage des cotisations non réglées outre le paiement de dommages intérêts en cas de condamnation pénale.

Contact  presse :
Evelyne Houelbecq : 06 25 71 47 27 / 02 33 72 13 09

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Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…