22 février 2021

Travail dissimulé sur des chantiers à Deauville

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, les inspecteurs de l’Urssaf Basse-Normandie ont effectué le 9 février dernier des contrôles sur Deauville.

Cette intervention effectuée sur quelques chantiers a permis de mettre en évidence l’absence de déclaration pour 8 salariés de 4 entreprises dont 3 ne possédaient pas de titre de travail sur le territoire français.

Les inspecteurs du recouvrement de l’Urssaf poursuivent leurs investigations et les employeurs vont être convoqués pour répondre de leurs pratiques illicites.

Ces constats de travail illégal démontrent que les contrôles doivent se poursuivre afin de protéger non seulement les salariés non déclarés mais aussi les entreprises et artisans qui respectent la réglementation et qui subissent de plein fouet la concurrence déloyale d’entreprises indélicates dans une période de crise particulièrement difficile.

L’Urssaf soucieuse de lutter contre la fraude, de protéger les intérêts des salariés et des entrepreneurs, respectueux de la loi, mais aussi de préserver le financement du système de protection sociale français qui a permis ces derniers mois de faire face à la crise sanitaire subie par notre pays, va poursuivre ces chefs d’entreprises.

Les peines encourues sont de 3 ans de prison, assorties de 45 000 euros d'amende au plan pénal. Au plan civil cela se traduit par l'annulation des allégements de charges et le chiffrage des cotisations non réglées outre le paiement de dommages intérêts en cas de condamnation pénale.

Contacts presse : 
Evelyne Houelbecq : 06 25 71 47 27 / 02 33 72 13 09

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.