7 mars 2019

Comité social et économique : chèques vacances, bons d’achats

L’Urssaf rappelle aux nouveaux élus les règles à connaître en matière de cotisations.

D’ici 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront mettre en place un comité social et économique.

Le CSE fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel, délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le comité social et économique gère les ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles à destination des salariés et leur famille.

Nouveaux élus, l’Urssaf vous rappelle les règles applicables en matière de cotisations pour sécuriser vos pratiques.

La règle générale : toute somme versée directement au salarié est soumise à cotisations

Le code de la Sécurité sociale stipule que toutes les sommes versées par le CSE à l’occasion du travail sont soumises à cotisations et contributions sociales, c’est le cas notamment des primes directement versées aux salariés (prime de vacances, retraite…).

Des exceptions existent

Les chèques-lire, chèques-culture, chèques-vacances, la participation aux spectacles-cinémasthéâtre, aux activités sportives sur justificatif sont exonérés s’ils sont versés sans discrimination.
Une tolérance est également accordée pour les bons d’achats ou chèques cadeaux, s’ils répondent à certaines conditions :

  • la valeur ne doit pas dépasser un certain montant par salarié (5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 169 € en 2019) ;
  • les bons d’achat ou chèques cadeaux doivent être en lien avec certains événements et remis à ces occasions (naissance-adoption, mariage-pacs, départ à la retraite, fêtes des mères-des pères, Noël du salarié et des enfants jusqu’à 16 ans et la rentrée scolaire des enfants de moins de 26 ans) ;
  • les bons d’achat et/chèques cadeaux sont cumulables s’ils respectent le seuil de 169 € par salarié et par événement.

Pour en savoir plus :
Les Urssaf de Normandie sont présentes aux salons CE, à Caen le 5 mars et Rouen le 26 avril.
Tous les détails sur urssaf.fr / CSE

Voir le communiqué de presse

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CSE :

Comité social et économique. Il s'agit de l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE est mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Anciennement CE, il remplace depuis le 1er janvier 2020 les instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les délégués du personnel.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.