Un partenariat réussi entre l’Urssaf Basse-Normandie et l’Ordre des experts comptables au bénéfice des cabinets

80 % des déclarations de salaire* des entreprises sont aujourd’hui effectuées par l’intermédiaire des cabinets comptables.

Ce chiffre atteint 86 % pour les PME de moins de 10 salariés. Les experts-comptables constituent des interlocuteurs privilégiés des Urssaf. En collaboration avec l’ordre des experts, elle souhaite renforcer ces liens. Une volonté accentuée par les changements importants auxquels les entreprises sont confrontées comme la déclaration sociale nominative (DSN) ou le projet de suppression des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG.

Coup d'envoi de ce partenariat : la réunion d’information à l’attention des experts-comptables organisée le 7 novembre  par le conseil régional de l’ordre des experts-comptables (Croec) et l’Urssaf Basse-Normandie. 44 personnes représentant plus de 30 cabinets ont assisté à cet événement. Les sujets abordés étaient variés.

Le premier point à l’ordre du jour était la déclaration sociale nominative. Même si le taux d’anomalie n’est que de 3 % pour les entreprises qui utilisent les services d’un expert (contre plus de 10 % pour les autres entreprises), elle fait encore l’objet d’interrogations. Un support d’assistance technique a été bâti pour y répondre. Cette « fiche réflexe » sera envoyée à tous les experts membres du Croec.

L’actualité législative liée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 actuellement en discussion au parlement a été abordée. Elle va fortement impacter les entreprises avec la suppression des cotisations sociales au profit de la CSG (article 7) ou le renforcement des allégements de cotisations (article 8).

Autre centre d’intérêt pour les experts-comptables : les principaux motifs de redressement lors de contrôle. L’application de la réduction générale des cotisations (ex réduction Fillon) est la deuxième cause d’erreurs. Quatre cas pratiques ont été exposés, appelant les questions de l’assistance.

Les possibilités offertes par les téléservices (dossier cotisant en ligne) ont été rappelées.

Cette réunion s’inscrit dans un cadre partenarial de longue date qui a été  réactivé par cette forte actualité. Cette rencontre a été plébiscitée par les participants. A reconduire !

* salaire des entreprises du régime général hors travailleurs indépendants

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).