Lutte contre le travail dissimulé. Voir travail dissimulé.

Lutte contre le travail illégal. Voir travail illégal.

Loi de financement de la Sécurité sociale. Loi autorisant le budget de la Sécurité sociale, sur le modèle de la loi de finances. Ce type de loi contenant notamment les « dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir », fixe le cadre légal de la plupart des règles que la branche du Recouvrement est chargée d’appliquer.

Critère d'assujettissement au régime général, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

(S’agissant d’un droit à pension) Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d’un assuré à une pension de retraite et à la calculer.

La liquidation judiciaire est une procédure juridictionnelle de traitement des difficultés des entreprises. Elle suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.