Régime des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films.

Régime des auteurs et compositeurs lyriques.

Registre du commerce et des sociétés. Au 1^er janvier 2023, vous devez effectuer vos formalités d’entreprises auprès du guichet unique. Votre entreprise sera enregistrée au registre national des entreprises.

Régularisation de cotisations et/ou de contributions opérée par un inspecteur du recouvrement dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf. Le redressement régularise les cotisations exclues à tort de l’assiette des cotisations. Il peut également être favorable à l’employeur si des éléments de rémunération ont été indument soumis à cotisations, ou une exonération n’a pas été appliquée ou l’a été de manière erronée.

Méthode légale d’évaluation de l’assiette des cotisations lorsque, dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf ayant donné lieu à un PV de travail dissimulé, l’inspecteur est confronté à une absence d’éléments permettant de connaître la durée d’emploi et le montant de la rémunération versée au travailleur non déclaré. Dans ce cas, le montant des cotisations sera fixé forfaitairement - à charge pour l’employeur d’apporter les éléments d’évaluation « au réel » :

• de la durée effective d’emploi,
• et du montant de la rémunération versée.

Procédure juridictionnelle de traitement des difficultés des entreprises. Cette procédure collective (car rassemblant les créanciers et le débiteur autour de l'autorité judiciaire), doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible. Elle permet d'assurer le paiement des créanciers par la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi.

Dispositif d'assurance vieillesse encadré par la loi, obéissant à des règles communes de collecte, de gestion et de versement des pensions et couvrant une population spécifique : régime des salariés, régime des fonctionnaires, régime agricole, régime des professions libérales...

Ensemble des régimes de retraite couvrant certaines catégories particulières de salariés du secteur public ou para-public (ex.: régimes de la SNCF, des clercs et employés de notaire, des ouvriers de l'État, de l'Opéra de Paris, de la Banque de France...).

Au 1^er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) devient l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralise toutes les informations concernant les entreprises.

Au 1^er janvier 2023, vous devez effectuer vos formalités d’entreprises auprès du guichet unique. Votre entreprise sera enregistrée au registre national des entreprises.

Procédure d’interrogation des organismes de recouvrement sur l’application de certains points de législation à la situation particulière des cotisants. Elle permet d’obtenir un positionnement explicite sur l’application particulière d’une règle. La réponse lie l’organisme de recouvrement pour l’avenir, sauf changement de législation ou de situation de fait.

Régime de retraite supplémentaire à prestations définies (aussi appelée « régime différentiel »), financé exclusivement par l'employeur et destiné à faire bénéficier une catégorie de salarié d'une pension supplémentaire, au moment de leur départ à la retraite.

Cette notion correspond à la base de calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale et se substitue à celle de « rémunérations ou gains » depuis le 1^er septembre 2018.

Le régime général (ou RG) apporte une couverture sociale aux travailleurs salariés du secteur privé. Il les prend en charge au titre des risques maladie, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle. Le RG a progressivement été amené à intégrer dans sa couverture des populations qui ne sont pas salariées du secteur privé, comme les étudiants, les chômeurs ou les agents contractuels de l’État.

Répertoire des métiers. Registre tenu par la chambre des métiers où doivent être immatriculées les personnes exerçant à titre professionnel ou de façon indépendante, une activité artisanale (en dehors de l'agriculture et de la pêche).

Revenu minimum d’insertion. Dispositif abrogé. Voir RSA.

Revenu de solidarité active. Le RSA est une prestation sociale qui succède au RMI. Elle est gérée par les conseils départementaux, versée par les Caf et les MSA et destinée à garantir un revenu minimum à ses bénéficiaires, qu’ils aient ou non la capacité de travailler, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou un projet professionnel. Le RSA est d’un montant variable selon l’âge, la composition familiale et l’activité professionnelle.

Réduction du temps de travail.