Lexique
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité. Demande permettant de soutenir au cours d’un procès qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés constitutionnelles. Si les conditions de recevabilité sont réunies, il appartient au conseil constitutionnel de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.
Question préjudicielle
Dans le cadre d’un procès, il s’agit d’une question déterminante qui doit tranchée en premier lieu, et qui tient en suspens la décision sur le fond. Il s’agit le plus souvent de saisir une autre juridiction pour obtenir l’interprétation d’une règle qui n’est pas du ressort de la juridiction saisie à l’origine.