Lexique

JEI

Jeune entreprise innovante. Entreprises réalisant des projets de recherches et de développement pouvant bénéficier sous certaines conditions d’une exonération de charges patronales de Sécurité sociale.

Jetons de présence

Somme fixe annuelle attribuée soit à titre de rémunération, soit à titre de remboursement forfaitaire de leurs dépenses, aux membres du conseil d'administration ou de surveillance, par l'assemblée d'une société anonyme.

JEU

Jeune entreprise universitaire. Le statut de la Jeune entreprise universitaire (JEU) a pour but de soutenir la création d'entreprises issues de l'enseignement supérieur. Les créateurs bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux semblables à ceux de la Jeune entreprise innovante (JEI). 

JEX

Juge de l'exécution. Magistrat compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.

JO

Journal officiel. Le JO diffuse les textes juridiques (lois, décrets...), ainsi que d'autres informations juridiques officielles.

Juge commissaire

Juge du tribunal de commerce désigné par le jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire chargé de veiller au déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Jugement

Décision de justice émanant d'une juridiction du premier degré.

Jugement avant dire droit

Jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sans trancher la demande principale.

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit permettant de dégager une interprétation communément admise des règles de droit.