L’objet de la demande

07/11/2016

La demande de rescrit social dit « de branche » porte sur l’application spécifique à une branche professionnelle d’un point de droit de la Sécurité sociale.

Ce dispositif permet de sécuriser les accords collectifs, antérieurement à leur conclusion et à leur extension.

Bon à savoir

La saisine de l’Acoss par une organisation professionnelle ou syndicale dans le cadre d’un rescrit social de branche n’est recevable que dans la mesure où la demande de l’organisation porte sur l’application de dispositions du code de la Sécurité sociale à la situation de la branche.

Si la demande est faite en qualité d’employeur, cette dernière relève du champ du rescrit social cotisant.

 

Acoss :

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Caisse nationale des Urssaf, elle assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie de chacune des branches prestataires de la Sécurité sociale. Elle pilote et anime le réseau des organismes de recouvrement et définit les orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.