L’objet de la demande
07/11/2016La demande de rescrit social dit « de branche » porte sur l’application spécifique à une branche professionnelle d’un point de droit de la Sécurité sociale.
Ce dispositif permet de sécuriser les accords collectifs, antérieurement à leur conclusion et à leur extension.
Bon à savoir
La saisine de l’Acoss par une organisation professionnelle ou syndicale dans le cadre d’un rescrit social de branche n’est recevable que dans la mesure où la demande de l’organisation porte sur l’application de dispositions du code de la Sécurité sociale à la situation de la branche.
Si la demande est faite en qualité d’employeur, cette dernière relève du champ du rescrit social cotisant.
Principaux textes