L’instruction de la demande

07/11/2016

Forme de la demande

La demande doit être déposée, auprès de l’Acoss, par une organisation professionnelle d’employeurs ou une organisation syndicale reconnue représentative au niveau de la branche professionnelle.

Le support de la demande de rescrit social est libre et la preuve de sa date de réception peut être apportée par tout moyen.

Contenu de la demande

Pour être recevable, la demande doit respecter certaines conditions permettant à l’Acoss de se prononcer en toute connaissance de cause.

Elle doit comporter :

  • le nom et l'adresse de l'organisation ;
  • une présentation précise et complète des dispositions des conventions ou accords collectifs existants ou en projet de nature à permettre à l'Acoss d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.

Il convient d’accompagner votre demande de toutes pièces permettant à l’organisme de se prononcer en connaissance de cause.

Délais et modalités de réponse

L’Acoss dispose d’un délai de 20 jours pour examiner si le dossier est complet.

La demande est réputée complète si dans ce délai l’Acoss n’a pas fait connaître la liste des pièces ou des informations manquantes.

L’Acoss adresse alors l’accusé de réception de dossier complet et instruit la demande.

L'Acoss dispose ensuite d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour notifier à l'organisation professionnelle ou syndicale sa réponse.

La réponse de l'Acoss est motivée et signée par son directeur ou son délégataire.

Elle mentionne les voies et délais de recours spécifiques à ce type de rescrit : la réponse de l’Acoss est susceptible de recours directement devant le pôle social du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l’organisme demandeur.

Bon à savoir

A la différence du « rescrit cotisant », l’absence de réponse dans le délai de quatre mois n’engendre pas de conséquences en matière de redressement.

Les entreprises ne pourront pas se prévaloir d’une réponse tardive de l’Acoss pour limiter les redressements en cas d’erreur d’application de la réglementation de Sécurité sociale.

 

Acoss :

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Caisse nationale des Urssaf, elle assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie de chacune des branches prestataires de la Sécurité sociale. Elle pilote et anime le réseau des organismes de recouvrement et définit les orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.