Les effets du rescrit de branche

07/11/2016

La décision est opposable pour l’avenir par toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée par la demande de rescrit social se trouvant dans une situation de faits identique à celle exposée dans la demande de rescrit social par une organisation professionnelle d’employeurs ou une organisation syndicale reconnue représentative au niveau de la branche professionnelle.

La réponse de l’Acoss est opposable quel que soit l’organisme de recouvrement dont dépend l’entreprise relevant de la branche professionnelle.

Lorsque l'Acoss entend modifier sa position pour l'avenir, sa nouvelle décision est notifiée au demandeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle est motivée et précise les voies et délais de recours contre cette nouvelle décision.

Acoss :

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Caisse nationale des Urssaf, elle assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie de chacune des branches prestataires de la Sécurité sociale. Elle pilote et anime le réseau des organismes de recouvrement et définit les orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.