Le rescrit de branche formulé dans le cadre d’une procédure d’extension

Lorsque la demande, formulée par une organisation professionnelle d’employeurs ou une organisation syndicale reconnue représentative, porte sur une convention ou un accord collectif déposé et non étendu, le ministre chargé de l’extension des accords collectifs et conventions suspend la procédure d’extension de l’accord.

Une fois informée par le ministère de la réponse apportée par l’Urssaf Caisse nationale, l’organisation professionnelle ayant demandé l’extension de l’accord disposera d’un délai de 15 jours pour faire savoir si elle maintient sa demande d’extension.

A défaut de réponse, la demande d’extension est maintenue.