Le rescrit de branche formulé dans le cadre d’une procédure d’extension

07/11/2016

Lorsque la demande, formulée par une organisation professionnelle d’employeurs ou une organisation syndicale reconnue représentative, porte sur une convention ou un accord collectif déposé et non étendu, le ministre chargé de l’extension des accords collectifs et conventions suspend la procédure d’extension de l’accord.

Une fois informée par le ministère de la réponse apportée par l’Acoss, l’organisation professionnelle ayant demandé l’extension de l’accord disposera d’un délai de 15 jours pour faire savoir si elle maintient sa demande d’extension.

A défaut de réponse, la demande d’extension est maintenue.

Acoss :

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Caisse nationale des Urssaf, elle assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie de chacune des branches prestataires de la Sécurité sociale. Elle pilote et anime le réseau des organismes de recouvrement et définit les orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.