Mobilité internationale : à qui s’adresser ?
L’Urssaf est compétente pour traiter des demandes individuelles de mobilité internationale et délivrer le certificat d'assujettissement. Les demandes d’informations générales sur les conséquences de la mobilité internationale relèvent de la compétence du Cleiss. Vous pouvez contacter le Cleiss via le formulaire de contact.
Que signifie Ilass ?
Ilass : instruction législation applicable de Sécurité sociale.
C’est la nouvelle offre de service de la branche recouvrement pour faciliter votre mobilité internationale. Elle permet de formuler une demande de mobilité internationale et de mettre à disposition le certificat justifiant de votre assujettissement à la Sécurité sociale française. Ce service s'élargira progressivement pour couvrir l'ensemble des personnes en situation de mobilité internationale ; pour les populations non couvertes, la demande s'effectue via « mon-entreprise ».
L’Urssaf est-elle compétente pour gérer toutes les demandes de mobilité internationale ? (détachement initial, prolongation, dérogations exceptionnelles…)
Depuis le 1er juillet, l’Urssaf est également compétente* pour instruire les demandes dérogatoires. Ces demandes nécessitent une instruction particulière. Des documents justificatifs complémentaires vous seront demandés. Ces éléments devront être transmis à l’adresse mail dédiée : derogations-mobilite-internationale@urssaf.fr.
* Exclusion du régime agricole et des régimes spéciaux.
Comment faire une demande de maintien exceptionnel au régime français de la Sécurité sociale ?
Vous pouvez faire cette demande lorsque l’activité du travailleur est exercée au sein de l’Espace économique européen (EEE) en téléchargeant ce formulaire ou dans le cadre d’une convention bilatérale en téléchargeant cet autre formulaire.
Vous devez remplir le formulaire et l’envoyer à derogations-mobilite-internationale@urssaf.fr.
Après examen des éléments fournis, votre demande est transmise à l’organisme étranger compétent pour examen et décision (accord ou refus).
Cet avis adressé à l’Urssaf service Mobilité internationale vous est ensuite notifié.
Quels sont les délais de traitement des demandes de certificat ?
Lorsque vous effectuez une demande en ligne, votre certificat est délivré automatiquement dans les 5 minutes si vous remplissez toutes les conditions.
Dans le cas contraire, vous obtiendrez une réponse après une analyse plus approfondie par nos équipes.
Si votre demande a été formulée via mon-entreprise.urssaf.fr, elle sera traitée dans les meilleurs délais par un gestionnaire qui reviendra vers vous le cas échéant.
Est-il possible d'utiliser les anciens modes de déclaration ?
L'ensemble des anciens modes de déclaration n'est plus valable et le seul point d'accès est devenu le service Ilass.
Dans certains cas (cf. comment accéder au service ?) vous devez remplir un questionnaire en ligne disponible sur « mon-entreprise ».
Comment prolonger un certificat ?
Une demande complémentaire doit être formulée pour la période de prolongation.
Quels sont les pays concernés par les demandes de mobilité internationale et les particularités des conventions associées ?
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site du Cleiss.
Quelles sont les différences entre détachement, pluriactivité et expatriation ?
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site du Cleiss.
Télétravail : Quel impact sur la législation applicable ?
L'application flexible des règles européennes de compétence en matière de Sécurité sociale en cas de télétravail est exceptionnellement prolongée jusqu'au 30 juin 2023. Ainsi, pour une période transitoire de 6 mois, rien ne change pour les travailleurs frontaliers, transfrontaliers et leurs employeurs en matière de couverture et cotisations sociales. Cette période sera mise à profit par les États Européens pour identifier les possibles aménagements de règles existantes, sous réserve d’un consensus au niveau européen.