Exonérations et abattements en régime de croisière

Abattement sur les cotisations

3ème année d’activité

Un abattement de 75 % des revenus dans la limite du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale : 43 992 €) et une dégressivité de cet abattement en fonction du revenu réel de la fin de l’exonération de 24 mois à la fin de la 3ème année :

  • si revenu inférieur à 150 % du Pass : abattement de 75 % dans la limite du Pass ;
  • si revenu compris entre 150 % et 250 % du Pass : abattement dégressif ;
  • si revenu supérieur à 250 % du Pass : abattement nul.

À compter de la 4ème année d’activité

Un abattement de 50 % dans la limite du Pass et une dégressivité de cet abattement en fonction du revenu réel :

  • si revenu inférieur à 150 % du Pass : abattement de 50 % dans la limite du Pass ;
  • si revenu compris entre 150 % et 250 % du Pass : abattement dégressif ;
  • si revenu supérieur à 250 % du Pass : abattement nul.

Ces abattements de 75 % et 50 % concernent toutes les cotisations et contributions, à l’exception des cotisations « retraite complémentaire », « invalidité/décès » et « formation professionnelle ».

Le calcul des cotisations s’effectue sur la partie des revenus après abattement.

Le revenu supérieur au Pass est pris en compte en totalité.

Exonération de cotisations

Exonération en 3ème année d'activité

Revenu

De la fin de l'exonération 24 mois à la fin de la 3ème année

Nature de l'exonération à partir de la 4ème année

Revenu inférieur à 65 988 €
(150 % du Pass )

75 %

50 %

Revenu compris entre 65 988 € et 109 980 €
(150 % et 250 % du Pass)

Exonération dégressive

Exonération dégressive
Revenu supérieur à 109 980 €
(250 % du Pass)
Pas d'exonération
Pas d'exonération

À noter :
Les abattements de 75 % et 50 % pour un revenu inférieur à 65 988 € concernent toutes les cotisations et contributions, à l'exception de :

  • artisans, commerçants et professions libérales non réglementées : retraite complémentaire, invalidité-décès et formation professionnelle ;
  • professions libérales réglementées : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès et formation professionnelle.

Exonération de cotisations en cas de faibles revenus

En cas de revenu professionnel inférieur à 5 719 € (13 % du Pass), le chef d’entreprise est totalement exonéré de ses cotisations maladie.

En cas de revenu professionnel inférieur à 390 € :

  • le chef d’entreprise artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée est totalement exonéré de ses cotisations maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire ;
  • le chef d’entreprise profession libérale réglementée est totalement exonéré de ses cotisations maladie.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est redevable par une majorité d’employeurs. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

CPF-CDD :

Contribution de financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD. Cette contribution est due par tous les employeurs redevables de la CFP ainsi que les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.