Cotisations minimales

Si le revenu professionnel est déficitaire ou inférieur aux montants ci-dessous, le chef d'entreprise paie des cotisations minimales.
Pour les montants indiqués dans le tableau ci-dessous, un abattement de 75 % ou de 50 % s’applique en fonction du revenu et de la date de début d’activité (sauf pour la cotisation invalidité/décès et la contribution à la formation professionnelle, ainsi que la retraite de base pour les professions libérales réglementées).

Cotisations et contributions sociales minimales des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées

 

Assiette minimale et règle de calcul

Cotisation minimale

Maladie 1

16 454 €
(40 % Pass)

1 045 €

Maladie 2 (ex IJ)

16 454 €
(40 % Pass)

140 €

Régime vieillesse de base

4 731 €
(11,5 % Pass)

840 €
(trois trimestres validés)

Régime vieillesse complémentaire

Calcul proportionnel aux revenus
(pas d'assiette minimale)
sans abattement

Calcul proportionnel aux revenus
(pas d'assiette minimale)
sans abattement

Invalidité décès

4 731 €
(11,5 % Pass)

62 €

Allocations familiales

Calcul proportionnel aux revenus
(pas d'assiette minimale)

Calcul proportionnel aux revenus
(pas d'assiette minimale)

CSG-CRDS

Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires
(pas d'assiette minimale)

Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires
(pas d'assiette minimale)

Artisan
 Formation professionnelle
due au titre de 2022 payable en novembre 2022

41 136 €
(1 Pass)

119 €

Chef d’entreprise seul
(Commerçant, profession libérale réglementée ou non réglementée)
 Formation professionnelle
due au titre de 2022 payable en novembre 2022

41 136 €
(1 Pass)

103 €

Chef d’entreprise + conjoint collaborateur
(Commerçant, profession libérale réglementée ou non réglementée)
Formation professionnelle
due au titre de 2022 payable en novembre 2022
41 136 €
(1 Pass)

140 €
 

À noter :
Il n'y a pas de cotisation minimale pour les allocations familiales, la CSG-CRDS et la retraite complémentaire. Ces cotisations sont calculées proportionnellement au revenu professionnel réel.

Cotisations et contributions sociales minimales des professions libérales réglementées relevant de la Cipav

 

Assiette minimale et règle de calcul

Cotisation minimale

Maladie 1

16 454 € (40 % Pass)

1 045 €

Maladie 2

Revenu dans la limite de 123 408 € (3 Pass)

0,30 %

Régime vieillesse de base
(hors avocats)

4 731 €
(11,5 % Pass)

477 €

Régime vieillesse complémentaire
Cipav

Si les revenus 2021 sont inférieurs à 6 170 €, possibilité de demander une réduction de 100 % de la cotisation au régime complémentaire mais le chef d’entreprise n’obtient aucun point.

1 527 €

Invalidité décès
Cipav

Pour la cotisation invalidité-décès, possibilité d'être dispensé de cette cotisation si revenus 2021 inférieurs à 6 170 €, mais sans bénéficier des garanties d’invalidité-décès.

76 €

Allocations familiales

Calcul proportionnel aux revenus
(pas d'assiette minimale)

Calcul proportionnel aux revenus
(pas d'assiette minimale)

CSG-CRDS

Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires
(pas d'assiette minimale)

Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires
(pas d'assiette minimale)

Chef d’entreprise seul
 Formation professionnelle
due au titre de 2022 payable en novembre 2022

41 136 €
(1 Pass)

103 €

Chef d’entreprise + conjoint collaborateur
Formation professionnelle
due au titre de 2022 payable en novembre 2022
41 136 €
(1 Pass)
140 €

Cotisations :

Les cotisations sociales sont prélevées au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail en vue de financer l'ensemble du système de Sécurité sociale. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, du salarié, du travailleur indépendant et d’une personne n'occupant pas d'emploi.

Cipav :

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La Cipav prend en charge l’assurance vieillesse et de prévoyance obligatoire pour plus de 25 % des professions libérales (notamment les architectes, les ingénieurs, les techniciens, les géomètres, les experts, les conseils, les formateurs, les professionnels du sport et du tourisme, les enseignants, les moniteurs...).

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale. En 2021, le montant du plafond annuel de Sécurité sociale est de 41 136 €.