Salaire minimum salariés à domicile - emplois familiaux
Convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
Annexe n° 6 - Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur
| Barèmes applicables à compter du 1er juillet 2022 | ||
|---|---|---|
| Option choisie | Salaire horaire brut | Salaire horaire net |
| Salaire réel | 10,85 € | Cas général : 8,49 € Alsace-Moselle : 8,35 € |
| Barèmes applicables à compter du 1er mai 2022 | ||
|---|---|---|
| Option choisie | Salaire horaire brut | Salaire horaire net |
| Salaire réel | 10,85 € | Cas général : 8,48 € Alsace-Moselle : 8,34 € |
| Barèmes applicables à compter du 1er février 2022 | ||
|---|---|---|
| Option choisie | Salaire horaire brut | Salaire horaire net |
| Salaire réel | 10,59 € | Cas général : 8,25 € Alsace-Moselle : 8,13 €* |
Pour les particuliers qui déclarent et rémunèrent leurs salariés avec le Cesu, le montant de la rémunération doit être au moins égal au Smic majoré de 10 % au titre des congés payés.
Prestations en nature
Les prestations en nature repas ou/et logement, sont fournies à titre onéreux et sont déduites du salaire net pour les montants suivants :
- 4,70 € pour le repas ;
- 71 € pour le logement.
Avantages en nature
A la différence de la prestation en nature, l’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service à titre gratuit, permettant ainsi au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.
Il constitue un élément de rémunération soumis à cotisations.
La valeur des avantages en nature nourriture et logement peut être évaluée forfaitairement. Les forfaits prévus constituent des minima qui peuvent être remplacés par des chiffres supérieurs d’un commun accord entre salarié et employeur.
Avantage en nature nourriture : 5 €
Ainsi, l’employeur doit ajouter la valeur de cet avantage à la rémunération versée au salarié afin de déterminer la base de calcul des cotisations et contributions sociales.
Avantage en nature logement
Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale.
En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non pas comme un avantage en nature.