Les contributions de retraites chapeaux

01/01/2018

Montants au 1er janvier 2018

  Taux Code type de personnel (CTP) applicable Personne en charge du paiement Date de versement des contributions à l’Urssaf
Assujettissement sur le financement patronal : régime à gestion externe  24 % 704 L’employeur

Au plus tard à la 1re date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations des salariés, suivant la date de versement de la prime à l’organisme payeur de la rente.
Ex. : primes versées à l’organisme assureur le 30 janvier 2018, la contribution sera exigible à la 1re exigibilité des cotisations qui suit, soit pour un employeur mensuel, le 5 février 2018.
A verser à l’Urssaf auprès de laquelle l’employeur a exercé son option.

Assujettissement sur le financement patronal : régime à gestion interne 48 % 118 L’employeur

Au plus tard à la 1re date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations des salariés, suivant la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise.
A verser à l’Urssaf auprès de laquelle l’employeur a exercé son option.

Assujettissement sur les rentes

32 %

 

16 %

010

 

706

L’organisme assureur débiteur de la rente

Dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel est versé l’avantage à l’Urssaf dont relève l’organisme assureur.

Le taux de 16 % s’applique aux rentes liquidées avant le 1er janvier 2013.

Pour en savoir plus sur les retraites chapeaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.