Assurance volontaire vieillesse des non salariés

01/01/2018

La faculté d’adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés est ouverte aux personnes suivantes :

  • personnes ayant exercé en dernier lieu une activité artisanale ou commerciale ou ayant exercé en tant que professionnels libéraux, qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge au service de prestations de vieillesse, et n’exerçant aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime d’assurance vieillesse obligatoire ;
  • propriétaire de fonds de commerce ayant exercé en dernier lieu une activité artisanale ou commerciale, qui cessent d’exercer directement cette activité en raison de la mise en location gérance de leur fonds, n’exerçant aucune autre activité professionnelle non salariée et n’étant affilié à aucun régime d’assurance vieillesse de non salariés (régime des professions commerciales, artisanales, libérales ou agricoles) ;
  • travailleurs indépendants expatriés, quelle que soit leur nationalité, qui justifient d’une affiliation préalable à un régime obligatoire d’assurance maladie français pendant au moins 5 ans et qui exercent leur activité professionnelle artisanale ou commerciale ou libérale  hors du territoire français ;
  • personne participant habituellement à l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale ou artisanale (autre que le conjoint marié ou pacsé du chef d’entreprise) sans être affilié à un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
  • ancien conjoint collaborateur qui ne cotise plus au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales auquel le chef d'entreprise est affilié qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge au service de prestations de vieillesse, et n’exerçant aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime d’assurance vieillesse obligatoire.

Ainsi, selon leur situation, ces personnes relèvent :

  • de l’assurance des non salariés, profession libérale régime de base et, le cas échéant, selon les sections professionnelles, des régimes complémentaires : la demande doit être réalisée se fait auprès de la dernière caisse d'affiliation, c'est-à-dire soit la section professionnelle de la CnavPL, soit la CNBF pour un ancien avocat ;
  • ou de l’assurance des non salariés, non profession libérale gérée par la Sécurité sociale pour les indépendants.

Pour en savoir plus.

CnavPL :

Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. La CnavPL fédère les caisses de retraite des professions libérales. Elle pilote le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, les sections professionnelles assurant pour son compte le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime.

CNBF :

Caisse nationale des barreaux français. La CNBF est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats. Elle gère 4 régimes obligatoires : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, aide sociale. Elle assure l’immatriculation et l’affiliation, le recensement de l’assiette et la fixation du montant des cotisations, leur appel et leur recouvrement.