Assurance volontaire vieillesse des non-salariés

La faculté d’adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés est ouverte aux personnes suivantes :

• personnes ayant exercé en dernier lieu une activité artisanale ou commerciale ou ayant exercé en tant que professionnels libéraux, qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge au service de prestations de vieillesse, et n’exerçant aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime d’assurance vieillesse obligatoire ;
• propriétaire de fonds de commerce ayant exercé en dernier lieu une activité artisanale ou commerciale, qui cessent d’exercer directement cette activité en raison de la mise en location gérance de leur fonds, n’exerçant aucune autre activité professionnelle non-salariée et n’étant affilié à aucun régime d’assurance vieillesse de non-salariés (régime des professions commerciales, artisanales, libérales ou agricoles) ;
• travailleurs indépendants expatriés, quelle que soit leur nationalité, qui justifient d’une affiliation préalable à un régime obligatoire d’assurance retraite ou maladie français pendant au moins 5 ans et qui exercent leur activité professionnelle artisanale ou commerciale ou libérale hors du territoire français. 
  Depuis le 1^er janvier 2020, la caisse des français à l’étranger est compétente pour gérer l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants expatriés ;
• personne participant habituellement à l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale ou artisanale (autre que le conjoint marié ou pacsé du chef d’entreprise) sans être affilié à un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
• ancien conjoint collaborateur qui ne cotise plus au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions soit artisanales, soit commerciales, soit libérales auquel le chef d'entreprise est affilié qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge au service de prestations de vieillesse, et n’exerçant aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime d’assurance vieillesse obligatoire.

Ainsi, selon leur situation, ces personnes relèvent :

• de l’assurance des non-salariés, profession libérale régime de base et, le cas échéant, selon les sections professionnelles, des régimes complémentaires : la demande doit être réalisée se fait auprès de la dernière caisse d'affiliation, c'est-à-dire soit la section professionnelle de la CnavPL, soit la CNBF pour un ancien avocat ;
• ou de l’assurance des non-salariés, non profession libérale gérée par l'Urssaf.

Pour en savoir plus :

• l'assurance volontaire vieillesse pour les professions libérales ;
• l'assurance volontaire vieillesse pour les artisans et commerçants.