Les élus locaux

01/01/2018

Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Sont en outre assujetties aux cotisations d’assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les indemnités de fonction perçues par ces élus.

Pour en savoir plus sur les indemnités prises en compte pour l’assujettissement cliquez ici.

Montant de l’indemnité :

  • Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 19 866 € par an pour 2018, soit une moyenne mensuelle de 1 655,50 €.
     
Cotisations et contributions « Salarié » « Employeur »
Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et CSA 0 % 13,30 %
Cotisation vieillesse plafonnée 6,90 % 8,55 %
Cotisation vieillesse déplafonnée 0,40 % 1,90 %
Cotisation d'allocations familiales - 5,25 %
Cotisation d'accident du travail - Taux des agents non titulaires
CSG et CRDS 9,70 %  
Versement transport - Seulement dans les collectivités de plus de 11 agents
Fnal -
  • moins de 20 salariés : 0,10 % dans la limite du plafond
  • 20 salariés et plus : 0,50 % sur la totalité de l’indemnité
  • Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est inférieur ou égal à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 19 866 € par an (soit une moyenne mensuelle de 1 655,50 €) :
    Seules les contributions de CSG et de CRDS sont dues au taux de 9,70 % sur la totalité des indemnités versées (sans application de l’abattement de 1,75 %).

Par dérogation, certaines indemnités sont assujetties dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions de CSG-CRDS. Pour en savoir plus cliquez ici.

Cotisations :

Les cotisations sociales sont prélevées au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail en vue de financer l'ensemble du système de Sécurité sociale. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, du salarié, du travailleur indépendant et d’une personne n'occupant pas d'emploi.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.