Les agents titulaires de la fonction publique d’Etat

01/01/2018

Il s’agit des fonctionnaires civils de l’Etat et de ses établissements publics administratifs.
Ces agents relèvent du régime spécial des fonctionnaires d’Etat.

Taux des cotisations de Sécurité sociale

Cotisations patronales dues au titre des prestations servies par le régime général :

Sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB* + NBI**)
Maladie, maternité, invalidité, décès 9,70 %
Contribution solidarité autonomie (CSA) 0,30 %
Allocations familiales 5,25 %
Total 15,25 %

Le code type de personnel à indiquer sur vos déclarations Urssaf est le CTP 850 FONCT.TITULAIRES OUVRIERS D'ETAT

Fnal

Sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB* + NBI**)

Contribution Fnal pour les employeurs de moins de 20 salariés
CTP : 332 « Fnal Plafonné »

0,10 % dans la limite du plafond

Contribution Fnal pour les employeurs de 20 salariés et plus
CTP : 236 « Fnal Totalité »

0,50 % sur la totalité
*TIB : traitement indiciaire brut 
** NBI : nouvelle bonification indiciaire
 

Pour en savoir plus sur la contribution Fnal.

Versement transport

Une contribution au versement transport est également due par les administrations qui emploient plus de 11 salariés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité sur le traitement soumis à retenue pour pension.

Pour en savoir plus sur le versement transport.

CSG-CRDS : Taux sur les revenus d’activité

Sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB* + NBI**) + accessoires de la rémunération
Contribution sociale généralisée (CSG) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
9,20 % 0,50 %

La CSG et la CRDS sont déclarées sous le CTP 262 : CSG CRDS FONCTIONNAIRES TITULAIRES

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul des cotisations relatives aux agents titulaires de la fonction publique d’Etat, cliquez ici.

Cotisations :

Les cotisations sociales sont prélevées au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail en vue de financer l'ensemble du système de Sécurité sociale. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, du salarié, du travailleur indépendant et d’une personne n'occupant pas d'emploi.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

TIB :

Traitement indiciaire brut.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).