Quelles conditions ?
Vous occupez occasionnellement à votre domicile un salarié pour de courtes durées.
Vous devez déclarer votre salarié auprès de l’Urssaf de son lieu d’activité dans les huit jours suivant son embauche. L'Urssaf ouvrira un compte cotisant catégorie « employeur occasionnel ».
Votre Urssaf vous adressera ensuite, chaque trimestre, une déclaration nominative simplifiée (DNS) que vous lui retournerez complétée notamment du nombre d’heures effectuées par votre salarié et le montant du salaire versé.
À partir de celle-ci, l’Urssaf calculera les cotisations dues et vous fera connaître le montant des cotisations à régler.
Salaire minimum travailleur occasionnel
Vous employez à titre personnel et occasionnel un salarié à votre domicile pour effectuer des travaux de bâtiment. Il existe un salaire minimum à respecter.
Bon à savoir
Vous faites appel à une personne physique dont vous serez l’employeur.
Est constitutif du délit de dissimulation de salarié :
- le fait de se soustraire intentionnellement à la déclaration d’embauche, à la remise d’un bulletin de salaire ou de ne pas accomplir les déclarations relatives aux salaires ;
- le fait de ne pas déclarer l’intégralité des heures travaillées ou des sommes versées.
Ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 €.
Ces peines sont doublées en cas de récidive.