Régularisation et droit à l’erreur

Un contrôle Urssaf ne vise pas à sanctionner l'entreprise mais à rétablir la situation telle qu’elle aurait dû être déclarée, afin de garantir les droits sociaux et une saine concurrence entre les acteurs économiques.

Vous avez le droit à l'erreur : aucune majoration (de redressement ou de retard initiale) n'est appliquée dès lors que vous avez agi sans intention de fraude, sauf si le redressement est d’un montant élevé, c’est-à-dire supérieur au plafond de la Sécurité sociale.

Mon droit à l’erreur a été reconnu mais je suis redressé : pourquoi ?
Le droit à l’erreur se traduit par l’absence de sanctions : il n’y a pas de pénalités appliquées lorsque ce droit s’applique.
En revanche, absence de pénalité ne signifie pas absence de redressement. En effet, un redressement n’est pas une sanction. Il permet simplement de rétablir le montant des cotisations qui auraient dû être versées.

Pour en savoir plus sur le droit à l’erreur.

La visite-conseil, un dispositif d'accompagnement préventif

Bénéficier d’une visite de l’Urssaf pour être guidé ou sécurisé dans l’application de la règlementation et éviter les erreurs ? Sans risque de redressement ? C’est le principe de la visite-conseil, proposée par l’Urssaf aux entreprises ayant récemment procédé à une première embauche et dont l'effectif est inférieur à 11 salariés.
À l’écoute de ses publics, l’Urssaf fait ainsi évoluer son offre de service, dans une logique d’accompagnement et de confiance, conformément à ses engagements Services Publics +.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.