Mon centre de formalités des entreprises
12/07/2107Les règles applicables à la création de toute activité libérale s’appliquent à la création d’une activité médicale ou d’auxiliaire médical.
Ainsi, vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre début d’activité.
Vous devez également demander votre immatriculation si vous effectuez des remplacements, si vous remplacez un confrère dans l'exercice de son activité et si vous êtes rémunéré sous forme de rétrocession d'honoraires.
Le CFE a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Vous êtes en entreprise individuelle
Vous devez contacter votre caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) pour obtenir votre numéro de praticien et effectuer les formalités administratives liées à la création de votre cabinet, notamment votre immatriculation à l’Urssaf.
Si toutefois votre Cpam ne remplit pas le rôle de guichet unique, vous devrez effectuer votre demande d'immatriculation au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre installation sur www.cfe.urssaf.fr.
Vous exercez sous forme de société (société d’exercice libéral, société civile de moyens ou professionnelle…)
Après votre enregistrement à la Cpam, vous devrez effectuer l’immatriculation de votre société auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) : greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement.
www.infogreffe.fr
Votre numéro siret
Suite à votre immatriculation auprès du CFE, l’Insee vous attribue un numéro d’identification unique par établissement : le siret (14 chiffres).
Le site www.cfe.urssaf.fr propose des offres de service en ligne pour les professions libérales ou assimilés :
- la création ou la cessation définitive de l’entreprise individuelle pour les professions libérales ;
- une modification de votre situation ou de votre activité ;
- déclarer la première embauche ;
- déclarer la fin d'emploi de tout salarié d'un établissement.