Mon centre de formalités des entreprises

12/07/2107

Les règles applicables à la création de toute activité libérale s’appliquent à la création d’une activité médicale ou d’auxiliaire médical.

Ainsi, vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre début d’activité.

Vous devez également demander votre immatriculation si vous effectuez des remplacements, si vous remplacez un confrère dans l'exercice de son activité et si vous êtes rémunéré sous forme de rétrocession d'honoraires.

Le CFE a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Vous êtes en entreprise individuelle

Vous devez contacter votre caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) pour obtenir votre numéro de praticien et effectuer les formalités administratives liées à la création de votre cabinet, notamment votre immatriculation à l’Urssaf.

Si toutefois votre Cpam ne remplit pas le rôle de guichet unique, vous devrez effectuer votre demande d'immatriculation au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre installation sur www.cfe.urssaf.fr.

Vous exercez sous forme de société (société d’exercice libéral, société civile de moyens ou professionnelle…)

Après votre enregistrement à la Cpam, vous devrez effectuer l’immatriculation de votre société auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) : greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement.
www.infogreffe.fr

Votre numéro siret

Suite à votre immatriculation auprès du CFE, l’Insee vous attribue un numéro d’identification unique par établissement : le siret (14 chiffres).

Le site www.cfe.urssaf.fr propose des offres de service en ligne pour les professions libérales ou assimilés :

  • la création ou la cessation définitive de l’entreprise individuelle pour les professions libérales ;
  • une modification de votre situation ou de votre activité ;
  • déclarer la première embauche ;
  • déclarer la fin d'emploi de tout salarié d'un établissement.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Insee :

Institut national de la statistique et des études économiques. L’Insee est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale, du taux de chômage...

Principaux textes

Liens utiles