Je suis médecin du secteur 2

01/01/2018

Médecin secteur II (à honoraires différents)

Pour bénéficier du droit d'appliquer des honoraires différents, le médecin doit, dès la date de sa première installation :

  • déclarer, à la Cpam du lieu d'implantation de son cabinet principal, sa volonté de bénéficier du droit de pratiquer des honoraires différents, dès lors qu'il peut justifier des titres le permettant ;
  • informer simultanément de sa décision, par écrit, l'Urssaf dont il dépend ;
  • indiquer s'il souhaite relever du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ou s'affilier uniquement auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Attention, le choix pour le médecin de secteur II de l'un ou l'autre régime ne peut intervenir que lors de la première installation.
 

Panorama de votre protection sociale
  Allocations familiales et autres contributions Maladie-Maternité
(hors option de la Sécurité sociale pour les indépendants)
Retraite Formation
Vos droits Prestations familiales servies par les caisses d'allocations familiales Remboursement des frais de soins
Allocations maternité
Retraite de base
Retraite complémentaire obligatoire
Pension d'invalidité
(pour certaines sections)
Capital décès
(pour certaines sections)
Formation professionnelle
Vos interlocuteurs Urssaf pour les cotisations et
Caf pour les prestations
Urssaf pour les cotisations et Cpam pour les prestations Section professionnelle
correspondant à l'activité
Urssaf  
pour la contribution
FAF - PM pour la formation
Vos cotisations et contributions Allocations familiales
CSG (contribution sociale généralisée)
CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale)
Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé)
Maladie, maternité Assurance vieillesse
invalidité
(pour certaines sections)
décès
(pour certaines sections)
CFP (contribution à la formation professionnelle)
Pour en savoir plus www.caf.fr www.ameli.fr www.carmf.fr www.fafpm.org

Textes applicables : Article L722-1-1 code de la Sécurité sociale Article L722-6 à L722-9 code de la Sécurité sociale Article R722-3 à R722-5 code de la Sécurité sociale

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.