12 août 2021

Nouveauté à compter du 1er juillet 2021 : création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les praticiens et auxiliaires médicaux

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Ce dispositif entre en vigueur au 1er juillet 2021 si vous êtes praticien ou auxiliaire médical, au 1er janvier 2022 si vous êtes conjoint collaborateur d’un Pam ou si vous avez opté pour l’offre simplifiée dédiée aux médecins remplaçants.

Toutes les informations concernant les modalités de bénéfice de cette prestation sont accessibles sur le site ameli.fr

L’ouverture du bénéfice de cette prestation s’accompagne d’une nouvelle cotisation au titre des indemnités journalières (IJ).

Catégorie de cotisant Taux de cotisation (IJ)
Praticiens et auxiliaires médicaux Taux de cotisation IJ = 0,3 %
(0,15 % pour la demi-année 2021)

Assiette minimale = 40 % du Pass(1)
Assiette maximale = 3 Pass(1)
Conjoints collaborateurs d'un Pam Taux de cotisation IJ = 0,3%

Assiette forfaitaire = 40% Pass(1)
Offre simplifiée médecins remplaçants Augmentation du taux global de cotisations : 
Passage de 13,30 % à 13,50 % et de 21 % à 21,2 %

(1) Plafond Annuel de la Sécurité sociale

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, l’appel de la nouvelle cotisation indemnités journalières sera réalisé à compter des premières échéances 2022 sans aucune démarche de votre part et sans évolution* du montant précédemment communiqué sur votre notification 3EN1 pour les premières échéances de l’année 2022.

* En cas de variation du montant, un nouvel échéancier sera mis à votre disposition dans votre espace en ligne courant décembre 2021.

Pour les conjoints collaborateur, les échéanciers 2022 seront adressés courant janvier 2022.

Pour les adhérents à l’offre simplifiée dédiée aux médecins remplaçants, l’augmentation des taux prendra effet à compter des déclarations de janvier 2022.

Bon à savoir

L'appel de la cotisation au titre du 2e semestre 2021 pour les praticiens et auxiliaires médicaux sera réalisé dans le cadre du calcul de la régularisation des cotisations 2021 sur la base des revenus réels 2021 (courant 2e trimestre 2022).

 

(*) Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021

IJ :

Indemnités journalières. Indemnités versées par la Sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail ou consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ces indemnités sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.