9 mars 2021

Vous débutez votre activité de praticien ou auxiliaire médical conventionnée, et vous venez d’entrer au capital d’une société d'exercice libéral ?

En devenant associé (en exercice) d’une société d'exercice libéral (SEL) (exemples : gérants minoritaires de SELARL, présidents et dirigeants de Selas ou de Selafa), et même si vous êtes minoritaire au capital, vous êtes considéré comme un professionnel libéral.

En effet, ces rémunérations relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et des cotisations sociales sont dues sur la base de la rémunération du professionnel perçue en contrepartie de cette activité de profession libérale.

Par ailleurs, si vous assumez un mandat social de dirigeant de SEL soumis au régime général des salariés, vous ferez l’objet d’une double affiliation, professionnel libéral et régime salarié. Il vous appartient alors de distinguer :

  • la rémunération des fonctions du mandat relève alors du régime général des salariés ;
  • et la rémunération de l’activité libérale relève du régime TNS.

Cette règle est applicable pour l’ensemble des professions libérales réglementées (rattachée à un ordre professionnel) dont font partie les praticiens et auxiliaires médicaux.

Vous avez signé un contrat de travail salarié avec la SEL dans laquelle vous exercez ?

Contactez votre Urssaf pour analyser votre situation personnelle.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.