Quelles conditions ?

08/09/2015

Vous occupez occasionnellement à votre domicile un salarié pour de courtes durées.

Vous devez déclarer votre salarié auprès de l’Urssaf de son lieu d’activité dans les huit jours suivant son embauche. L'Urssaf ouvrira un compte cotisant catégorie « employeur occasionnel ».

Votre Urssaf vous adressera ensuite, chaque trimestre, une déclaration nominative simplifiée (DNS) que vous lui retournerez complétée notamment du nombre d’heures effectuées par votre salarié et le montant du salaire versé.
A partir de celle-ci, l’Urssaf calculera les cotisations dues et vous fera connaître le montant des cotisations à régler.

Salaire minimum travailleur occasionnel

Vous employez à titre personnel et occasionnel un salarié à votre domicile pour effectuer des travaux de bâtiment. Il existe un salaire minimum à respecter.

Bon à savoir

Vous faites appel à une personne physique dont vous serez l’employeur.
Est constitutif du délit de dissimulation de salarié :

  • le fait de se soustraire intentionnellement à la déclaration d’embauche, à la remise d’un bulletin de salaire ou de ne pas accomplir les déclarations relatives aux salaires ;
  • le fait de ne pas déclarer l’intégralité des heures travaillées ou des sommes versées.

Ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 €.
Ces peines sont doublées en cas de récidive.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DNS :

Déclaration nominative simplifiée. La DNS est un formulaire permettant de déclarer les salaires nets versés par un particulier à un salarié employé familial, assistante maternelle, employé au pair ou stagiaire aide-familial étranger. Elle permet le décompte des sommes dues à l’Urssaf, à l’Ircem (retraite complémentaire et prévoyance) et à Pôle Emploi.