Que faire en cas de difficultés ?

08/09/2015

Vous rencontrez une difficulté pour déclarer et/ou payer vos cotisations à l’échéance ? Vous avez réglé vos cotisations en retard ? Des majorations et des pénalités de retard vous ont été appliquées ?
Contactez votre Urssaf. En fonction des circonstances, vous pouvez bénéficier de délais de paiement ou de remises.

Difficultés de déclaration

Tous les salaires doivent être déclarés à des dates fixées par la loi. Sans déclaration fournie à ces dates, les cotisations de la période vous seront réclamées sur la base d’une taxation d’office.
En cas de non-déclaration ou de retard, il vous sera appliqué des pénalités.
En cas de difficultés dans la fourniture de ces documents, contactez votre Urssaf avant la date d’exigibilité.

Difficultés de paiement

Pas de paiement à l’échéance

N’attendez pas pour informer l’Urssaf de vos difficultés.

Les gestionnaires de l’Urssaf sont à votre écoute et un plan d’échelonnement de votre dette peut être mis en place sous certaines conditions :

  • transmettre votre déclaration à la date d’échéance mentionnée sur le document,
  • acquitter la totalité de la part de cotisations salariales,
  • formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties.

L’accord de délais ne vous dispensera pas des majorations de retard et de l’envoi d’une mise en demeure qui est une garantie pour l’Urssaf. L’accord de délais est concrétisé par une notification qui mentionne explicitement les échéances consenties. Celles-ci et celles à venir doivent être scrupuleusement respectées. Si vous savez que vos difficultés vont durer, faites-en état immédiatement.

Retard dans le paiement

Vous pouvez bénéficier d’une remise totale ou partielle des majorations de retard et des pénalités sous certaines conditions :

  • les cotisations doivent être intégralement réglées et les déclarations fournies,
  • la demande doit être motivée et la bonne foi dûment prouvée.

Votre demande sera examinée soit par le directeur de l’Urssaf, soit par la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf dont vous dépendez.
Une notification vous informe de la décision prise qui peut être une remise totale, partielle ou un refus.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CRA :

Commission de recours amiable. Commission obligatoire constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme de Sécurité sociale, à laquelle doit obligatoirement être soumise toute réclamation, préalablement à la saisine du Tass.

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