Formalités et obligations de l’employeur

08/09/2015

Un accord écrit de placement au pair doit être établi, en principe avant que la personne candidate ait quitté le pays où elle réside. Cet accord, établi sur un formulaire type, comporte les droits et les devoirs des parties et doit être revêtu des signatures des personnes concernées.

La durée de l’accord ne doit pas être inférieure à trois mois ni supérieure à un an. Elle peut cependant être prolongée de manière à permettre un séjour maximum de dix-huit mois.

Pour les stagiaires non européens, un dossier doit être déposé par la famille d’accueil ou le stagiaire, auprès de l’unité territoriale de la Direccte géographiquement compétente.

En France, les stagiaires aides familiaux étrangers sont couverts par l’assurance maladie-maternité et par l’assurance accidents du travail. Ils doivent donc être immatriculés à la Sécurité sociale (Cpam de leur lieu de résidence en France), et être déclarés à l’Urssaf compétente comme les employés familiaux.

Déclaration d’employeur

Cette déclaration sert à demander votre immatriculation en tant qu’employeur et à déclarer votre stagiaire aide-familial étranger.
Elle doit être effectuée à l’Urssaf dont dépend votre domicile, dans les 8 jours qui suivent l’embauche de votre salarié.

Déclaration des rémunérations versées

Chaque trimestre, vous recevez, de l’Urssaf, une déclaration nominative simplifiée (DNS) qu’il vous appartient de compléter en indiquant la base forfaitaire correspondant au temps passé par le stagiaire à votre domicile.
Votre déclaration doit être retournée impérativement accompagnée du règlement des cotisations, à la date limite de paiement.
Attention, en cas de non-respect de cette date limite, une pénalité de 7,50 € par salarié vous est appliquée pour la fourniture tardive de la déclaration.

Comment remplir la DNS ?

  • Vous avez employé un stagiaire aide-familial étranger au cours du trimestre ?
    A/ Vérifiez et complétez, le cas échéant, les informations pré-imprimées relatives à votre salarié.
    B/ Cochez la case « Stagiaire aide-familial étranger ».
    C/ Inscrivez la base forfaitaire trimestrielle servant au calcul des cotisations.
    i1_DNS-AuPair-511x190.jpg
  • Vous n’avez pas employé de personnel au cours du trimestre ?
    Inscrivez la mention « néant » sur votre déclaration.
    Complétez le cadre 3 en précisant si vous souhaitez maintenir ou radier votre compte Urssaf.
    Datez et signez votre déclaration.
    Retournez votre déclaration à votre Urssaf.
  • Vous avez changé d’employé ?
    Mentionnez les coordonnées de votre nouveau salarié dans le cadre 2.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DNS :

Déclaration nominative simplifiée. La DNS est un formulaire permettant de déclarer les salaires nets versés par un particulier à un salarié employé familial, assistante maternelle, employé au pair ou stagiaire aide-familial étranger. Elle permet le décompte des sommes dues à l’Urssaf, à l’Ircem (retraite complémentaire et prévoyance) et à Pôle Emploi.