Quels risques ?

08/09/2015

Vous employez du personnel à votre domicile (travaux ménagers, garde d'enfants, petit bricolage, peinture, plomberie...)

Vous avez l’obligation de déclarer votre personnel.
En ne respectant pas cette démarche, vous prenez les risques suivants :

  • en cas d’accident lors de la réalisation des travaux, vous pouvez être amené à rembourser tous les frais inhérents à celui-ci (hospitalisation, dommages et intérêts...),
  • vous êtes passible de sanctions pénales et de sanctions civiles (jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans de prison),
  • vous perdez le bénéfice des exonérations (ou réduction) de cotisations sociales.

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2014, une majoration de 25 % s’applique au montant du redressement de cotisations.

 

Vous faites appel à une entreprise

Lors de la conclusion d’un contrat d’une valeur au moins égale à 5 000 €, vous devez vous assurer que l’entreprise à laquelle vous faites appel n’a pas recours au travail dissimulé.
Dans le cas contraire, vous vous exposez :

  • à des poursuites ou condamnations pénales,
  • à votre mise en cause pécuniaire.

Au titre de la solidarité financière, vous vous verrez réclamer solidairement et au prorata de la valeur du contrat, le paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations des salariés, remboursement des aides publiques, dont le cocontractant en situation de travail dissimulé sera redevable.

Exemples

Monsieur X emploie une personne, sans la déclarer, pour effectuer des travaux ménagers à son domicile.
Cette personne se blesse pendant son travail et se rend à l’hôpital pour se faire soigner.
La caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) constate l’accident du travail. Elle se retourne contre monsieur X qui est condamné à une amende de 1 600 €, à un rappel de cotisations sur 5 ans et au remboursement de l’intégralité des frais médicaux.

A la suite d’un désaccord entre madame Y et son employée non déclarée, cette dernière est congédiée.
Elle saisit alors le tribunal des prud’hommes. Madame Y est condamnée à lui verser une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire.