Formalités et obligations de l’employeur

08/09/2015

L’employeur et le salarié au pair sont liés par un contrat de travail. Les dispositions du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur s’appliquent.
L’employeur est tenu de délivrer à son salarié un bulletin de paie mentionnant la valeur représentative des avantages en nature.
Les avantages en nature doivent être déclarés et les cotisations payées tous les trimestres à l’Urssaf. Par mesure de simplification, les employeurs peuvent bénéficier du pré-calcul des cotisations.

Déclaration d’employeur

Cette déclaration sert à demander votre immatriculation en tant qu’employeur et à déclarer votre employé au pair.
Elle doit être effectuée à l’Urssaf dont dépend votre domicile, dans les 8 jours qui suivent l’embauche de votre salarié.

Attention : Les employés au pair ne peuvent être déclarés ni au Cesu ni à Pajemploi.

Déclaration des rémunérations versées

Chaque trimestre, vous recevez, de l’Urssaf, une déclaration nominative simplifiée (DNS) qu’il vous appartient de compléter.
Pour bénéficier du calcul de vos cotisations, adressez à votre Urssaf votre DNS en respectant la date de retour indiquée sur celle-ci.
L’Urssaf vous adressera un avis d’échéance sur lequel figure le montant dû et la date limite de règlement des cotisations.

Si vous retournez votre déclaration après la date limite, vous calculerez vous-même les cotisations à partir des taux en vigueur.

Votre déclaration doit être retournée impérativement accompagnée du règlement des cotisations, à la date limite de paiement.
Attention, en cas de non-respect de cette date limite, une pénalité de 7,50 € par salarié vous est appliquée pour la fourniture tardive de la déclaration.

Comment remplir la DNS ?

  • Vous avez employé du personnel au cours du trimestre ?
    A/ Vérifiez et complétez, le cas échéant, les informations pré-imprimées relatives à votre salarié.
    B/ Cochez la case « Employé au pair ».
    C/ Inscrivez la base forfaitaire trimestrielle servant au calcul des cotisations. Elle correspond au montant total des avantages en nature accordés à votre salarié durant le trimestre.
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  • Vous n’avez pas employé de personnel au cours du trimestre ?
    Inscrivez la mention « néant » sur votre déclaration.
    Complétez le cadre 3 en précisant si vous souhaitez maintenir ou radier votre compte Urssaf.
    Datez et signez votre déclaration.
    Retournez votre déclaration à votre Urssaf.
  • Vous avez changé d’employé ?
    Mentionnez les coordonnées de votre nouveau salarié dans le cadre 2.

Cesu :

Chèque emploi service universel. C’est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.

Pajemploi :

Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf. Elle est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DNS :

Déclaration nominative simplifiée. La DNS est un formulaire permettant de déclarer les salaires nets versés par un particulier à un salarié employé familial, assistante maternelle, employé au pair ou stagiaire aide-familial étranger. Elle permet le décompte des sommes dues à l’Urssaf, à l’Ircem (retraite complémentaire et prévoyance) et à Pôle Emploi.