Foire aux questions - Indemnisation exceptionnelle

Modalités d’indemnisation exceptionnelle

En quoi consiste la mesure d’indemnisation exceptionnelle ?

Pour accompagner les particuliers employeurs et les salariés à domicile dont l’activité a été frappée par la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place une mesure d’indemnisation exceptionnelle.

En activant cette mesure d’indemnisation exceptionnelle, l’employeur peut bénéficier du remboursement du montant de l’indemnisation versé à son salarié. La mesure exceptionnelle correspond à 80 % du montant net des heures prévues et non travaillées. Elle n’est pas soumise à prélèvement social mais n’ouvre pas de droit au crédit d’impôt.

Comment réaliser une demande d’indemnisation exceptionnelle ?

La demande d’indemnisation exceptionnelle permet l’indemnisation à 80 % du montant net des heures prévues et non travaillées.

Au mois de mars, d’avril, de mai, de juin, juillet et août, si le salarié n’a pas travaillé toutes les heures prévues du fait du Covid-19, l’employeur :

  • déclare comme habituellement les heures effectivement travaillées par son salarié ;
  • complète le formulaire d’indemnisation exceptionnelle en ligne et y télécharge les pièces justificatives demandées. Si l’employeur a plusieurs salariés, il complète un formulaire pour chaque salarié et chaque période concernée ;
  • reçoit un courriel, sous un délai de 8 à 10 jours, après une analyse de sa demande ;
    • si sa demande est conforme, il reçoit un courriel de confirmation lui indiquant le montant à verser à son salarié, dont il sera remboursé ;
    • si sa demande n’est pas conforme, il reçoit un courriel lui indiquant le motif de rejet de sa demande et la procédure à suivre ;
  • reçoit le remboursement du montant de l’indemnisation sur son compte bancaire sous 15 jours à compter de la réception du mail de confirmation de la prise en charge de sa demande.

Si le salarié n’a pas travaillé du fait du Covid-19, est-il obligatoire de compléter la déclaration nominative trimestrielle ?

La déclaration nominative trimestrielle doit être impérativement complétée, même dans le cas où le salarié n’a pas travaillé sur toutes les périodes.

Comment compléter la déclaration nominative trimestrielle et le formulaire d’indemnisation exceptionnelle ?

L’indemnisation exceptionnelle permet l’indemnisation des heures prévues et non réalisées à hauteur de 80 % de leur montant net. Les heures effectivement réalisées doivent être déclarées, et rémunérées comme d’habitude.

La mesure d’indemnisation exceptionnelle sera-t-elle prolongée pour le mois de septembre ?

Les pouvoirs publics ont décidé de reconduire l’indemnisation exceptionnelle uniquement pour les départements toujours en état d’urgence sanitaire durant cette période. Le dispositif d’indemnisation n’est pas reconduit au mois d’octobre 2020.

Un dispositif d’indemnisation d’activité partielle ciblé à été mis en place pour le mois de novembre.

Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité et les modalités du nouveau dispositif, rendez-vous sur le site du Cesu.

Faut-il attendre le remboursement de l’indemnisation pour verser l’indemnisation au salarié ?

Si le salarié a travaillé sur un ou plusieurs des périodes concernées par le dispositif d’indemnisation, il appartient à l’employeur de déclarer ces heures travaillées et de les rémunérer comme habituellement.

Si l’employeur sollicite l’indemnisation exceptionnelle pour l’indemnisation des heures prévues et non travaillées, le montant de l’indemnisation lui sera indiqué dans le courriel de confirmation dont il sera destinataire sous les 8 à 10 jours suivant sa demande. Il peut verser le montant de l’indemnisation indiqué à son salarié. Il sera remboursé du montant sous 15 jours.

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle

Quand et où le formulaire d’indemnisation exceptionnelle sera-t-il accessible ?

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour les périodes de mars à septembre 2020 est accessible sur le site Urssaf.fr dans la rubrique Outre-mer > Particulier employeur > Actualité, Accèdez au formulaire en ligne jusqu'au 31 décembre inclus.

Est-il possible de réaliser des demandes d’indemnisation pour plusieurs périodes ?

Les employeurs peuvent réaliser une demande d’indemnisation pour les mois de mars, d’avril, de mai, de juin, de juillet et d'août. Ils devront s’assurer préalablement d’avoir complété leur déclaration nominative trimestrielle même si leur salarié n’a pas travaillé sur l’une des périodes.

Si l’employeur emploie plusieurs salariés, doit-il réaliser une demande pour chacun d’entre eux ?

Les employeurs doivent réaliser une demande d’indemnisation pour chaque salarié concerné.

Est-il possible d’imprimer le formulaire et de renvoyer un exemplaire papier complété ?

La demande d’indemnisation exceptionnelle s’effectue uniquement en ligne à partir d'Urssaf.fr. Les particuliers employeurs ne disposant pas d’internet pourront se rapprocher de leur organisme pour réaliser leur demande.

Si le RIB habituellement utilisé est déjà connu de l’Urssaf, est-il nécessaire de le transmettre de nouveau ?

Dans le cadre de la première demande d’indemnisation, il est obligatoire de transmettre ses coordonnés bancaires (IBAN), le relevé d’identité bancaire associé (RIB) et une copie de sa pièce d’identité officielle.

Une fois les pièces justificatives transmises, il ne sera pas nécessaire de les télécharger de nouveaux lors des prochaines demandes.

Si la copie du RIB ou de la pièce d’identité ne sont pas lisibles ou si les données des pièces justificatives ne correspondent pas, la demande d’indemnisation sera refusée et l’employeur devra compléter de nouveau le formulaire pour la ou les périodes concernées.

Dans le cas d’absence de pièce d’identité officielle, est-il possible de transmettre une autre pièce administrative (permis de conduire, carte vitale...) ?

Dans le cadre de la demande d’indemnisation, seule la copie de la pièce officielle d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) sera acceptée.

Est-il obligatoire de transmettre toutes les pièces justificatives pour chaque demande ?

Une fois les pièces justificatives transmises, il ne sera pas nécessaire de les télécharger de nouveaux lors des prochaines demandes.

Si la copie du RIB ou de la pièce d’identité ne sont pas lisibles ou si les données des pièces justificatives ne correspondent pas, la demande d’indemnisation sera refusée et l’employeur devra compléter de nouveau le formulaire pour la ou les périodes concernées.

Suivi des demandes d’indemnisation exceptionnelle

Une fois le formulaire complété, sous quel délai est envoyé le courriel de confirmation ?

Le courriel de confirmation de la demande d’indemnisation reçu est envoyé sous 8 à 10 jours après l’enregistrement de la demande.

Une fois le courriel de confirmation reçu, sous quel délai est opéré le remboursement d’indemnisation ?

Le remboursement est opéré sous 15 jour après la réception de la confirmation de la demande. Les sommes concernées sont versées sur le compte bancaire renseigné par l’employeur.

Pourquoi une demande d’indemnisation peut-elle être rejetée ?

Chaque demande d’indemnisation fait l’objet d’analyses et de contrôle. La demande d’indemnisation est rejetée dans les situations suivantes :

  • erreur de saisie dans un champs du formulaire (ex : Siret employeur, numéro compte Urssaf) ;
  • informations incohérentes par rapport aux déclarations précédentes (ex : taux horaire, nombre d’heures prévues supérieur à ce qui est habituellement déclaré par l’employeur pour une période et un salarié donné) ;
  • salarié non reconnu car non enregistré en 2020 ;
  • existence de dettes à l’égard de leur organisme. Dans cette situation, le montant de l’indemnisation est affecté en priorité à la dette sociale.

Il appartient à l’employeur de renseigner avec soin son adresse courriel. En cas d’erreurs, il ne recevra pas le courriel de confirmation de sa demande.

Que faire en cas de rejet de la demande d’indemnisation exceptionnelle ?

En cas de rejet de la demande d’indemnisation exceptionnelle, l’employeur peut a de nouveau saisir un formulaire en y apportant les modifications nécessaires

Si sa demande est rejetée une seconde fois, l’employeur est invité à se rapprocher de son organisme de Sécurité sociale pour une analyse de sa situation : il pourra lui être demandé de fournir des justificatifs complémentaires.

En cas d’existence de dette, le montant de l’indemnisation lui sera affecté en priorité. Dans cette situation, l’employeur, ou la structure mandataire, qui aura fait une demande, ne recevra pas le montant de l’indemnisation mais devra néanmoins verser le montant de l’indemnisation au salarié.

Un employeur qui régularise sa situation d’endettement à l’égard de son organisme de Sécurité sociale peut-il bénéficier de l’indemnisation exceptionnelle ?

Dans cette situation, il appartient à l’employeur de se rapprocher de son organisme de Sécurité sociale.

Points de contact

Une question ? Adressez vos demandes à votre organisme de Sécurité sociale.

  - CGSS Gualeloupe : 39 57 (*0,12 €/min + prix d’un appel) ;

  - CGSS Martinique :
     - au téléphone : 39 57(*0,12 €/min + prix d’un appel) ;
     - par courriel : urssaf-martinique@cgss-martinique.fr en précisant en objet de votre courriel « Indemnisation EPM Martinique » ;

  - CGSS Guyane
     - au téléphone : 39 57(*0,12 €/min + prix d’un appel) :

  - CGSS La Réunion :
     - au téléphone : 39 57(*0,12 €/min + prix d’un appel) ;
     - par courriel : indemnitecovid.reunion@urssaf.fr ;

  - CGSS Mayotte :
     - au téléphone : 02 69 61 91 91 (*prix d'un appel local) ;
     - par courrier : delaicovid976@cgss-mayotte.fr.