Suppression de la dispense de cotisations

11/10/2016

La cotisation d'allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle (CFP) sont désormais dues quels que soient le montant du revenu professionnel et la situation personnelle du travailleur indépendant.

Auparavant :

  • les travailleurs indépendants ayant un revenu professionnel inférieur à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale étaient dispensés du versement de la cotisation d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la CFP ;
  • les travailleurs indépendants âgés de plus de 65 ans ayant élevé 4 enfants jusqu’à 14 ans étaient dispensés du versement de la cotisation d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.