Liste des cotisations

Assiettes et taux de cotisations 2022

Les cotisations dans le Dom font l’objet d’abattements et exonérations selon les situations.
 

  • En début d’activité, le travailleur indépendant bénéficie d’exonérations sur certaines cotisations.

  • En régime de croisière, les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette, établie en fonction des revenus et des abattements dont bénéficie le travailleur indépendant.

Les bases de calcul des cotisations présentées ci-dessous bénéficient d’un abattement en début d’activité et en régime de croisière, pris en compte lors du calcul pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Maladie 1

Cette cotisation permet de bénéficier de l'ensemble des prestations maladie-maternité géré par l'assurance maladie et les CGSS :

  • une couverture maladie pour l’assuré et les membres de sa famille, identique à celle des salariés (mêmes taux et mêmes conditions de remboursement) ;
  • une assurance maternité complète en cas de grossesse ou d’adoption ;
  • une complémentaire santé solidaire en cas de revenus faibles ou une aide pour souscrire une assurance maladie complémentaire.

Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée

Bases de calcul

Taux

Revenu professionnel inférieur à 205 680 € (5 Pass)

6,35 %

Revenu professionnel supérieur à 205 680 € (5 Pass)

6,50 %

Profession libérale réglementée

Bases de calcul

Taux

Totalité du revenu professionnel

6,50 %

Maladie 2 (indemnités journalières)

Cette cotisation permet d'obtenir le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident.

Les indemnités sont calculées sur la base du revenu moyen soumis à cotisations des trois dernières années.

Profession

Bases de calcul

Taux

Artisan, commerçant et profession libérale non réglementée

Revenu dans la limite de 205 680 € (5 Pass)

0,85 %

Profession libérale réglementée

Revenu dans la limite de 123 408 € (3 Pass)

 0,30 %

Retraite de base

Depuis 1973, la cotisation versée au titre de l'assurance vieillesse de base permet aux artisans et commerçants de bénéficier d'une retraite de base calculée de la même manière que les salariés.
Le régime est géré depuis 2020 par l'assurance retraite et les CGSS et se fonde sur la solidarité nationale.
Il garantit des pensions égales à celles des salariés non cadres du secteur privé pour une durée et un niveau de cotisation identique.

Retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées

Base de calcul

Taux

Revenu dans la limite de 41 136 € (1 Pass)

17,75 %

Revenu au-delà de 41 136 € (1 Pass)

0,60 %

Retraite de base des professions libérales réglementées (hors avocats)

Base de calcul

Taux

Revenu de 0 à 41 136 € (1 Pass)

8,23 %
Revenu de 0 à 205 680 € (5 Pass)
1,87 %

A noter :

  • si le revenu est supérieur à 41 136 € (1 Pass), la cotisation se compose en deux parties : une partie à 8,23 % du revenu + une partie à 1,87 % du revenu.

Retraite complémentaire

Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d’un régime complémentaire unique commun.
La retraite complémentaire est calculée sur un système de points.

Ce régime commun est géré, depuis 2020 par l'assurance retraite et les CGSS, suivant le principe de répartition avec la constitution d'une réserve de sécurité qui garantit à long terme son équilibre.
Il fonctionne selon les mêmes principes que les régimes de retraite complémentaire des salariés.

Les droits à la retraite complémentaire acquis avant la date de sa création en 2013 sont conservés (depuis 1979 pour les artisans et 2004 pour les commerçants).

Artisans et commerçants

Base de calcul

Taux

Revenu dans la limite de 38 916 €
Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants

7 %
Revenu compris entre 38 916 € et 164 544 € (4 Pass)
8 %

Professions libérales non réglementées

Les professions libérales non réglementées bénéficient d’un droit d’option pour des taux spécifiques de calcul des cotisations retraite complémentaire.

Base de calcul

Taux

Revenu inférieur à 1 Pass

0 %

Revenu compris entre 1 Pass et 4 Pass

14 %

Professions libérale réglementées

Ces cotisations sont d’un montant variable, suivant la caisse de retraite (section de la CnavPL ou la CNBF pour les avocats). Il existe des possibilités de dispenses, comme par exemple pour la Cipav.

  • Cipav : 8 classes de 1 527 € à 19 857 € ;
  • Cotisations variables selon l’activité pour les autres sections de la CnavPL.

Le détail de calcul est disponible sur cnavpl.fr.

Invalidité-décès

Cette cotisation permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension d’invalidité avant l’âge de départ à la retraite.
L’assurance décès garantit le versement aux ayants droit d’un capital décès  quel que soit le statut de l'assuré décédé : assuré cotisant ou assuré retraité.

Artisans, commerçants et professions libérales non réglementées

Base de calcul

Taux

Revenu dans la limite de 41 136 € (1 Pass)

1,3 %

Professions libérales réglementées

Ces cotisations sont d’un montant variable, suivant la caisse de retraite (section de la CnavPL ou CNBF pour les avocats). Il existe des possibilités de dispenses, comme par exemple pour la Cipav.

  • Cipav : 3 classes de cotisations, 76 €, 228 € et 380 € ;
  • Cotisations variables selon l’activité pour les autres sections de la CnavPL.

Le détail de calcul est disponible sur cnavpl.fr.

Allocations familiales

Cette cotisation permet de bénéficier des allocations familiales versées par la caisse d’allocations familiales dans les mêmes conditions que les salariés :

  • compensation des charges familiales (naissance, enfant à charge, garde, rentrée scolaire) ;
  • prestations liées au logement, handicap, précarité (RSA...).

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis à des conditions de ressources.
Le montant des allocations attribuées à partir du 2ème enfant varie en fonction des revenus de la famille.

Base de calcul

Taux

Revenu professionnel (dans sa totalité)

3,10 %

CSG-CRDS

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des contributions sociales. Elles n'ouvrent pas directement de droit, mais elles participent au financement et à la résorption de l'endettement de la Sécurité sociale.

Bases de calcul

Taux

Revenu professionnel (dans sa totalité) + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement  (indemnités journalières hors affection longue durée)

6,70 %

Formation professionnelle

Le versement de cette contribution permet de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle.

Contribution selon la profession
due au titre de 2022 - payable en novembre 2022

Taux
Sur la base de 41 136 € (1 Pass)

Montant

Artisan

0,29 %

119 €

Chef d’entreprise seul (commerçant, profession libérale réglementée ou non réglementée)

0,25 %

103 €

Chef d’entreprise + conjoint collaborateur (commerçant, profession libérale réglementée ou non réglementée)

0,34 %

140 €

Avocats

Les avocats cotisent auprès de la caisse nationale du barreau français (CNBF).
Le détail de calcul et les barèmes des cotisations retraite de base, retraité complémentaire, invalidité-décès et de la contribution équivalente aux droits de plaidoiries et la retraite complémentaire sont disponibles sur cnbf.fr.

 

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

CnavPL :

Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. La CnavPL fédère les caisses de retraite des professions libérales. Elle pilote le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, les sections professionnelles assurant pour son compte le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime.

CNBF :

Caisse nationale des barreaux français. La CNBF est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats. Elle gère 4 régimes obligatoires : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, aide sociale. Elle assure l’immatriculation et l’affiliation, le recensement de l’assiette et la fixation du montant des cotisations, leur appel et leur recouvrement.

Cipav :

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La Cipav prend en charge l’assurance vieillesse et de prévoyance obligatoire pour plus de 25 % des professions libérales (notamment les architectes, les ingénieurs, les techniciens, les géomètres, les experts, les conseils, les formateurs, les professionnels du sport et du tourisme, les enseignants, les moniteurs...).

Cotisations :

Les cotisations sociales sont prélevées au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail en vue de financer l'ensemble du système de Sécurité sociale. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, du salarié, du travailleur indépendant et d’une personne n'occupant pas d'emploi.

RSA :

Revenu de solidarité active. Le RSA est une prestation sociale qui succède au RMI. Elle est gérée par les conseils départementaux, versée par les Caf et les MSA et destinée à garantir un revenu minimum à ses bénéficiaires, qu’ils aient ou non la capacité de travailler, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou un projet professionnel. Le RSA est d’un montant variable selon l’âge, la composition familiale et l’activité professionnelle.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Liens utiles