Cotisations maximales

Comment ça marche ?

Pour le calcul de certaines cotisations, les revenus d’activité des travailleurs indépendants ne sont retenus que jusqu’à concurrence d’une limite et d’un nombre variable de plafonds de la sécurité sociale selon les cotisations.

Au-delà de ces assiettes maximales, le travailleur indépendant n’est plus redevable de cotisations même en cas de revenus supérieurs.  

Assiettes et cotisations maximales

 

Règle de calcul de l’assiette maximale

Cotisation maximale

Maladie 1

Cotisation non plafonnée (calcul selon la profession

 

Maladie 2 (ex IJ)

Artisan, commerçant pour profession libérale non réglementée :
0,85 % de 205 680 € (5 Pass)

1 748 €

Profession libérale réglementée :
0,30 % de 123 408 € (3 Pass)

370 €

Régime vieillesse de base

Cotisation non plafonnée (calcul selon la profession)

 

Régime vieillesse complémentaire

7 % de la part de revenu ≤ 38 916 €
(1 plafond RCI : plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants)

2 724 €

8 % de la part de revenu comprise entre 38 916 € et 164 544 € (4 Pass), soit 125 628 €

10 050 €

Invalidité décès

1,3 % de 41 136 € (1 Pass)
Professions libérales réglementées : montant variable, suivant la caisse de retraite

535 €

Allocations familiales

3,10 % du revenu

Cotisation non plafonnée

CSG-CRDS

9,70 % du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

Cotisation non plafonnée

6,7 % des revenus de remplacement

Cotisation non plafonnée

CFP
contribution formation professionnelle
due au titre de 2022
payable en novembre 2022

Chef d’entreprise seul (commerçant, profession libérale réglementée ou non réglementée)
0,25 % de 41 136 € (1 Pass)

103 €

Chef d’entreprise + conjoint collaborateur (commerçant, profession libérale réglementée ou non réglementée)
0,34 % de 41 136 € (1 Pass)

140 €

Artisan
0,29 % de 41 136 € (1 Pass)

119 €

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale. En 2021, le montant du plafond annuel de Sécurité sociale est de 41 136 €.