Contrat d’apprentissage

01/04/2019

L’exonération de cotisations patronales applicable aux rémunérations versées aux apprentis par les employeurs privés est supprimée. L’exonération des cotisations salariales est toutefois maintenue pour la part de la rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic Mahorais.

Pour les employeurs publics, l’exonération « contrat d’apprentissage » est maintenue.
 

  • Ces contrats peuvent être conclus par les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé ;
  • Seule la cotisation patronale d’accident du travail est due ;
  • L’exonération des cotisations salariales s’applique dans la limite de 79 % du Smic Mahorais ;
  • Elle est déclarée via les CTP 415, CTP 416, CTP 417, 418, 487, 486, 488, 489, 490 et 746.

Important

Pour bénéficier de l’exonération les employeurs publics doivent transmettre à la CSSM le contrat d’apprentissage complété (document cerfa).
Notice d’aide au remplissage.

 

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).