CICE

01/04/2019

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) au taux de 9 % est maintenu à Mayotte en 2019.

Pour rappel, les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations, lors de chaque exigibilité des cotisations, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

A cette fin, une ligne spécifique « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0 % ». Le montant à reporter sur le bordereau correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt. Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.

L’effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile.

CICE :

Crédit d’impôt compétitivité et emploi. Crédit d’impôt ouvert à l’ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.