Acre

01/04/2019

L’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise est applicable à Mayotte depuis le 1er janvier 2018.

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2019, l’exonération est étendue à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise et devient l'Acre.

La demande d’exonération qui se faisait via un formulaire spécifique n'est plus nécessaire.

Le régime a été simplifié, seules les 2 conditions suivantes demeurent pour bénéficier de l’exonération :

  • ne pas en avoir bénéficié dans les 3 années précédant la création ou la reprise d'entreprise ;
  • détenir le contrôle effectif de la société dans le cas où cette création ou reprise d'entreprise prend la forme d’une SARL, SELARL, SA, SELAFA, SAS, SELAS.

Ces 2 conditions seront vérifiées a postériori par la CSSM.

Pour mémoire, les bénéficiaires de ce dispositif sont exonérés pendant 12 mois des cotisations salariales et patronales d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès sur la totalité des cotisations si leur revenu ou rémunération est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale applicable à Mayotte (soit PSSM x 75 %).

Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l’exonération applicable est calculé selon la formule suivante : montant de l'exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R).

  • E correspond au montant total des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale dues dans le cadre d’une rémunération égale à  PSSM x 75 % ;
    Soit pour 2018 : PSSM x 75 % x 23,42 %1 = E ;
    1(PO maladie déplafonnée 0,35 % + PO vieillesse plafonnée 4,77 % + PP AF 5,40 % + PP vieillesse plafonnée 9,90 %  + PP maladie 3,00 %) ;
  • PSS mahorais est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale de Mayotte ;
  • R est la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.

L’exonération n’est plus applicable lorsque la rémunération excède le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Restent dues les cotisations suivantes :

  • la cotisation accident du travail ;
  • la contribution maladie ;
  • la contribution Fnal ;
  • éventuellement le versement transport et/ou le versement transport additionnel ;
  • les contributions d’assurance chômage et d’AGS dans le cas où le créateur d’entreprise  relève du régime d’assurance chômage.

Important

Pour bénéficier de l’exonération les entreprises créées ou reprises jusqu’au 31 décembre 2018, doivent remplir et transmettre à la CSSM le document cerfa n° 13584*02.
Pour vous aider à remplir ce document une notice est à votre disposition.

 

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

SA :

Société anonyme. La SA est un statut juridique de société de capitaux, où la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

SAS :

Société par actions simplifiée. La SAS est un statut juridique d’entreprise constituant une alternative au formalisme de la société anonyme. Cette forme de société par action peut être constituée sans capital minimum, et avec moins d’associés que la SA. Elle peut même être constituée par un associé unique : il s’agit alors d’une SASU.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.