Les obligations déclaratives

01/04/2019

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dématérialisée

Les entreprises qui ont réalisé plus de 50 déclarations préalables à l’embauche en 2018 sont dans l’obligation d’effectuer cette démarche par voie dématérialisée en 2019 sur le site net-entreprises.fr.

Déclaration de garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT)

L’ETT doit fournir une attestation d’assurance de caution de garantie financière à la caisse de Sécurité sociale de Mayotte. En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de Sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, pour la durée de la mission accomplie dans l'entreprise.

Le montant de la garantie est calculé en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Il est fixé à 95 952 € pour l’année 2019.

ETT :

Entreprise de travail temporaire. Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale, dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'elle embauche et rémunère à cet effet, en fonction d'une qualification convenue.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.