Les modalités déclaratives
L’employeur déclare l’exonération attachée au CUI-CAE Dom sur le bordereau de cotisations au moyen des codes types de personnel (CTP) suivants : CTP 296, 297 et pour les cas particuliers : 298, 299.
CUI-CAE :
Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Déclinaison, pour le secteur non marchand, du CUI. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf l’État. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
CTP :
Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
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