Les formalités

08/09/2015

L’employeur qui souhaite recruter dans le cadre d’un CUI-CAE Dom prend contact avec le prescripteur compétent (Pôle emploi, mission locale, cap emploi).
Une fois le candidat retenu, il remplit ensuite une demande d’aide (imprimé cerfa n° 13998*01) et la transmet au prescripteur.
La signature du prescripteur apposée sur le cerfa vaut « décision d’attribution de l’aide ».
Des exemplaires du cerfa signés par le prescripteur sont remis à l’employeur.
Le contrat fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente (Dieccte).
Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail, l’embauche ne pouvant avoir lieu avant l’attribution de l’aide.

Les conventions CUI-CAE Dom ne peuvent être conclues si l’employeur n’est pas à jour de ses obligations sociales.

CUI-CAE :

Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Déclinaison, pour le secteur non marchand, du CUI. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf l’État. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Pôle emploi :

Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Il est chargé du service public de l’emploi. Son rôle est à la fois d’indemniser et d’accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi, et d’accompagner les entreprises dans leurs recrutements.