Les formalités

L’employeur qui souhaite recruter dans le cadre d’un CUI-CAE Dom prend contact avec le prescripteur compétent (Pôle emploi, mission locale, cap emploi).
Une fois le candidat retenu, il remplit ensuite une demande d’aide (imprimé cerfa n° 13998*03) et la transmet au prescripteur.
La signature du prescripteur apposée sur le cerfa vaut « décision d’attribution de l’aide ».
Des exemplaires du cerfa signés par le prescripteur sont remis à l’employeur.
Le contrat fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente (Dieccte).
Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail, l’embauche ne pouvant avoir lieu avant l’attribution de l’aide.

Les conventions CUI-CAE Dom ne peuvent être conclues si l’employeur n’est pas à jour de ses obligations sociales.