Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale

Le CUI-CAE Dom ouvre également droit à une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (sauf AT/MP) dues sur la partie de rémunération n’excédant pas le Smic majoré de 30 %. La partie de rémunération exonérée est déterminée à chaque versement de rémunération en prenant en compte le nombre d’heures rémunérées au cours de la période d’emploi.

L’exonération est subordonnée à l’envoi par l’employeur à l’organisme de recouvrement d’une copie de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle.
L’employeur l’adresse en même temps que le bordereau mensuel ou trimestriel d’appel des cotisations, ce qui permet de justifier de ses droits à exonération.

Cette exonération s’applique aux rémunérations versées à compter de la date d’effet de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle du contrat d’accès à l’emploi jusqu’à l’expiration d’une durée de 24 mois ou 30 mois pour les bénéficiaires du RSA sans tenir compte des périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées par l’employeur.

Par dérogation, pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et de moins de 65 ans, demandeurs d’emploi depuis plus d’un an, ou handicapés ou percevant le RSA et sans emploi depuis plus d’un an, l’exonération porte sur les rémunérations versées jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge et justifient de la durée d’assurance requis pour l’ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein.

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s’il est à durée déterminée ou avant la fin du vingt quatrième mois ou du trentième mois pour les bénéficiaires du RSA s’il est à durée indéterminée, l’aide à l’insertion professionnelle n’est pas due. L’employeur doit reverser à l’État l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire ainsi que le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré.

En revanche, ces sommes (correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l’établissement), ne seront pas dues lorsque la rupture est due :

  • à une faute grave du salarié ;
  • à une démission du salarié ;
  • à un cas de force majeure ;
  • à un licenciement pour inaptitude médicalement constatée à la rupture au titre de la période d’essai ;
  • à la rupture conventionnelle.

CUI-CAE :

Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Déclinaison, pour le secteur non marchand, du CUI. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf l’État. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

RSA :

Revenu de solidarité active. Le RSA est une prestation sociale qui succède au RMI. Elle est gérée par les conseils départementaux, versée par les Caf et les MSA et destinée à garantir un revenu minimum à ses bénéficiaires, qu’ils aient ou non la capacité de travailler, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou un projet professionnel. Le RSA est d’un montant variable selon l’âge, la composition familiale et l’activité professionnelle.

Principaux textes
Circulaires Acoss