Le statut du bénéficiaire du CUI-CAE Dom
Le bénéficiaire du CUI-CAE Dom n’est pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise pendant 24 mois (30 mois pour les bénéficiaires du RSA), sauf pour la tarification accidents du travail et maladies professionnelles.
CUI-CAE :
Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Déclinaison, pour le secteur non marchand, du CUI. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf l’État. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
RSA :
Revenu de solidarité active. Le RSA est une prestation sociale qui succède au RMI. Elle est gérée par les conseils départementaux, versée par les Caf et les MSA et destinée à garantir un revenu minimum à ses bénéficiaires, qu’ils aient ou non la capacité de travailler, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou un projet professionnel. Le RSA est d’un montant variable selon l’âge, la composition familiale et l’activité professionnelle.
Principaux textes