La déduction avec le crédit impôt compétitivité emploi (CICE)

08/09/2015

Les salaires des titulaires d’un CAEDOM sont éligibles au CICE si la rémunération versée n’excède pas le plafond d’éligibilité (2,5 Smic).

Est comparée au plafond d’éligibilité la rémunération versée au salarié au cours de l’année civile soumise à cotisations.

Si elle ne dépasse pas le plafond d’éligibilité, la rémunération est prise en compte pour sa totalité dans la base de calcul du crédit d'impôt, l’assiette de calcul du crédit d’impôt étant la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année civile soumise à cotisations.

Si la rémunération dépasse le plafond d’éligibilité, elle est exclue pour sa totalité de l’assiette de calcul du crédit d’impôt.

CICE :

Crédit d’impôt compétitivité et emploi. Crédit d’impôt ouvert à l’ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

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