Champ d'application

08/09/2015

Cette réduction est applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs entrant dans le champ d’application du dispositif de la réduction générale.

Les employeurs concernés par la réduction générale sont :

  • les employeurs soumis pour leurs salariés à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi,
  • les employeurs mentionnés au 3° de l’article L5424-1 du même code (secteur public),
  • les employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.

L’ordonnance prévoit que la référence aux articles ci-dessus est remplacée par la référence aux articles du code du travail applicable à Mayotte.