Exonération de cotisations dite Lodeom

14/12/2018

Nouveauté au 1er janvier 2019

Dans la continuité de la suppression du CICE au profit de l’extension de la réduction générale de cotisations applicable à compter du 1er janvier 2019, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit une révision de plusieurs dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations patronales, dont l’exonération bénéficiant aux employeurs situés Outre-mer, dite « Lodeom ». Pour en savoir plus, consultez notre actualité.

Une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dite « exonération Lodeom » est ouverte aux employeurs situés dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Elle est accordée aux employeurs qui occupent moins de 11 salariés et aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif.
Le dispositif est composé de deux régimes :

  • une exonération de droit commun ;
  • une exonération renforcée lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires.

De nouveaux seuils d’exonération sont applicables depuis 2014 pour les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus de l'exonération.

Bon à savoir

Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est l’exonération dite « Lopom » qui est applicable.
Pour en savoir plus.

 

CICE :

Crédit d’impôt compétitivité et emploi. Crédit d’impôt ouvert à l’ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.