Modalités de régularisation de l’exonération

17/07/2019

La réforme est applicable aux périodes courant à compter du 1er janvier 2019, soit à compter de l’exigibilité du 5 ou du 15 février 2019.

Compte tenu du décalage entre l’entrée en vigueur et la parution des textes, le calcul et la déclaration de cette exonération feront l’objet de régularisation :

  • si vous effectuez vos déclarations via la DSN : Les régularisations (à maille agrégée et individuelle) devront être affectées à chaque mois de survenance de l’erreur (cf guide Acoss comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN) ; et ce à compter de l’intégration des nouvelles modalités de calcul et de déclaration par l’employeur. Par exception, cette régularisation peut être portée en période courante. Pour en savoir plus, consultez les documents en liens utiles : modalités de régularisation et exemples de régularisation en DSN. Cette rectification est à distinguer de la régularisation annuelle, l’exonération Lodéom étant annualisée depuis le 1er janvier 2019 ;
  • si vous effectuez vos déclarations via les offres de simplification du Tese et du CEA : cette exonération sera prise en compte à partir du mois juin 2019. Une régularisation se fera de façon automatique sans action de votre part pour les périodes de janvier à mai 2019.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Tese :

Titre emploi service entreprise. Le Tese est un dispositif facultatif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Il s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général.

CEA :

Chèque emploi associatif. Offre de service de l’Urssaf, le CEA permet aux associations employant (ou souhaitant employer) un certain nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel, de remplir toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion de ses salariés à l'aide d'un seul document.